A) Définition : la convergence tarifaire.
De quoi s’agit-il ? La loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 qui s’impose aux EHPAD du CASVP instaure une dotation soins plafond pour l’ensemble du secteur sanitaire et médico-social.
Le CASVP bénéficie, à ce jour, de remboursements soins plus importants, donc, dans ce cas, il devra obligatoirement s’aligner sur les autres dotations soins. D’où cette appellation dite « convergence tarifaire », c’est-à-dire un remboursement soins identique pour tout le secteur sanitaire et médico-social.
B) Le financement des EHPAD.
Les EHPAD du CASVP sont alignés sur une tarification tripartite. Trois budgets distincts.
Hébergement : dimension hôtelière
Dépendance : soins de nursing
Soins : prise en charge sanitaire au profit des personnes résidentes.
- Les rémunérations des infirmières, des médecins, des pharmaciens, des kinés, des préparatrices en pharmacie…sont prises en charge à 100% par l’assurance maladie.
- Les rémunérations des aides soignants sont prises à 70% par la sécurité sociale et 30% par l’allocation personnalisée autonomie (APA).
- Les agents sociaux sont rémunérés à raison de 70% sur le budget hébergement et 30% sur le budget dépendance.
- Les rémunérations du personnel administratif sont prises en charge à 100% sur le budget hébergement.
Le budget des EHPAD du CASVP en 2010 : 108, 5 millions d’euros.
52,7 M€ sur la section Hébergement
16 M€ sur la section Dépendance
39,8M€ sur la section Soins (40% budget).
Conséquences liées à la réforme des EHPAD.
La convergence tarifaire implique un alignement par le bas de la dotation soins. Ainsi, le CASVP doit rendre à l’horizon 2016, 12 millions d’€.
Pour atteindre ces objectifs forcés, le CASVP doit obligatoirement trouver des recettes supplémentaires surtout que 1,7 de la somme précitée doit être rendu en 2010.
Pour ce faire, nombre de solutions sont préconisées par le CASVP tout d’abord en ce qui concerne les tarifications. Les EHPAD actuellement ont le choix entre un tarif partiel et un tarif global. Jusqu’à maintenant le CASVP optait pour le partiel. Demain, à la mi 2011, il adoptera le tarif global qui intégre les dépenses de ville, radiologie, rémunération des médecins généralistes libéraux et paramédicaux… lui permettant ainsi de réduire l’écart du « remboursement » des 12 millions € d’ici 2016.
De plus, le CASVP doit améliorer le codage des grilles « AGGIR et PATHOS », lui permettant ainsi de ne plus être contesté dans le cadre de l’évaluation par le médecin conseil de la sécurité sociale.
Enfin, comme nous l’avons révélé lors de notre dernier tract, des audits seront menés dans 10 EHPAD avec pour finalité d’atteindre des objectifs avec des moyens limités.
Commentaire et revendications FO
La convergence tarifaire n’est nullement imputable au CASVP mais à l’Etat. Cette réforme aura des conséquences sur le plan budgétaire des EHPAD notamment la dotation soins. Conséquence : Réviser à la baisse la dotation soins ne peut qu’alléger les recettes et in fine impacter gravement les effectifs déjà notoirement insuffisants.
Revendications FOLa convergence tarifaire va indubitablement engendrer des modifications importantes sur l’organisation et le fonctionnement des EHPAD. À cet égard, nous ne transigerons pas sur les effectifs qui doivent être maintenus et renforcés coûte que coûte. L’amélioration des conditions de travail est un impératif absolu. Le stress au travail doit disparaître via les pressions exercées sur les agents.
- Le redéploiement inévitable consécutif aux restructurations des EHPAD doit se dérouler dans la plus parfaite transparence, harmonie et concertation.
- Le dialogue à cet instant présent doit prendre toute sa place.
- Les agents doivent être écoutés et entendus dans le cadre de cette réforme dont ils sont les partenaires privilégiés et les premiers touchés par cette série d’économies arbitraires.
- Enfin, les primes versées doivent être à la hauteur des efforts demandés dans le cadre de la convergence tarifaire qui s’inscrit globalement dans une politique comptable faisant fi des personnels soignants et encore plus grave des personnes âgées.
