Le système de notation des fonctionnaires de l’Etat (titre 2) instauré en 1946 sera supprimé au 1er janvier 2012.
En 2013, ce devrait être le cas dans la fonction publique territoriale (Titre 3) puis en 2014 chez les hospitaliers (Titre 4).
Les principales mesures.
Daté du 28 juillet 2010 et publié au Journal officiel du 30 juillet, un décret définit les nouvelles modalités de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l’Etat puis ensuite des autres fonctions publiques.
Ainsi, la traditionnelle notation au caractère automatique jugé peu valorisant sera remplacée par les appréciations de la hiérarchie à l’issue d’un entretien annuel.
Cette discussion doit être un moment privilégié d’évaluation des objectifs et des résultats de chaque agent mais aussi de réflexion sur les besoins de formation, les évaluations et la réorganisation des services.
Enfin, le texte établit une liste de critères qui, outre « les perspectives d’amélioration » des personnels, prennent en compte « la manière de servir, les acquis professionnels, la manière d’exercer la fonction d’encadrement… ».
COMMENTAIRE FO
Tout d’abord, au regard de ces nouvelles dispositions, force est de reconnaître la confirmation des desseins futurs de ce Gouvernement de sensibilité ultra-libérale malgré quelques faux-semblants à caractère social dont personne aujourd’hui dans le contexte économique actuel n’est dupe.
Peu à peu, les empiètements du secteur concurrentiel sur le secteur public se font jour.
En effet, la démonstration est concrète : ce texte marque une étape supplémentaire de la réforme de la politique de « l’emploi public » engagée depuis 2007 et largement inspirée des méthodes du secteur privé.
Ensuite, l’entretien individualisé et les appréciations émises par la hiérarchie auront de multiples répercussions positives ou négatives sur l’avenir professionnel de chaque agent.
Positives :
- Un agent bien apprécié, ce dernier bénéficiera « d’un bonus » sous la forme de réductions de périodes d’ancienneté pour atteindre un échelon supérieur ;
- En outre, le jugement positif de la hiérarchie interviendra dans le montant de la prime de fonction et de résultat (PFR), appelée à remplacer le régime des quelque 1800 indemnités attribuées selon les « corps « et les métiers.
Négatives :
- Un agent irréprochable sur sa manière de servir mais dont la personnalité et le caractère ne seraient pas jugés conformes à l’orthodoxie ambiante pourrait être sanctionné via les appréciations et la prime sans pour autant avoir démérité.
Enfin, la notion d’individualisation déjà existante dans le système de notation va s’accroître doublée d’une reconnaissance au mérite.
In fine, l’arbitraire et la subjectivité seront malheureusement les deux seuls critères retenus par l’encadrement supérieur.
