FO interpelle la Direction
générale : « Je souhaite attirer votre attention sur les conditions
dans lesquelles certains agents, notamment parmi les personnels soignants,
semblent être informés de leur prochaine fin d’activité et de leur départ à la
retraite.
En effet, plusieurs agents nous
ont récemment indiqué n’avoir été informés de leur date de fin d’activité que
très peu de temps avant celle-ci. Nous nous étonnons qu’une information
suffisamment anticipée ne semble pas être systématiquement adressée aux agents
concernés plusieurs mois en amont.
Cette situation peut avoir des
conséquences particulièrement préjudiciables. Certains agents découvrent
tardivement qu’ils ne disposent pas du nombre de trimestres nécessaire pour
bénéficier d’une pension à taux plein et ne disposent alors que d’un délai très
limité pour examiner les possibilités qui pourraient leur permettre de
poursuivre leur activité, notamment par le biais d’une demande de prolongation
d’activité lorsqu’ils remplissent les conditions requises.
Ils peuvent ainsi être conduits à
partir à la retraite avec un montant de pension durablement minoré, alors même
qu’une information suffisamment anticipée leur aurait permis d’étudier leur
situation, de solliciter les services compétents et, le cas échéant, d’engager
les démarches nécessaires à la poursuite de leur activité.
Cette situation nous paraît
d’autant plus regrettable qu’elle concerne notamment des personnels soignants,
dans des métiers connaissant depuis plusieurs années d’importantes tensions en
matière d’effectifs et de recrutement. Il apparaît donc paradoxal que des
agents expérimentés, qui pourraient souhaiter poursuivre leur activité pendant
quelques mois ou davantage, ne disposent pas suffisamment en amont de toutes
les informations leur permettant d’effectuer ce choix.
Aussi, je vous remercie de bien
vouloir m’indiquer si le SRH et/ou les SLRH disposent actuellement d’un
dispositif d’alerte permettant d’identifier les agents approchant de leur date
prévisionnelle de départ à la retraite et si une information individuelle leur
est systématiquement adressée plus de six mois avant cette échéance.
Dans la négative, il nous
semblerait particulièrement opportun de mettre en place une procédure
systématique d’information des agents concernés, idéalement environ un an avant
leur date prévisionnelle de départ. Cette information pourrait notamment les inviter
à vérifier leur situation individuelle et leurs droits à pension et les
informer de la possibilité, lorsque leur situation statutaire le permet, de
solliciter une prolongation ou un maintien en activité.
Une telle anticipation
présenterait un double intérêt : sécuriser les droits et les choix des agents
en matière de retraite, mais également permettre à l’administration de
conserver, lorsque cela est possible et souhaité par les intéressés, des
personnels expérimentés dans des secteurs où les difficultés de recrutement demeurent
importantes.
Je vous remercie donc de bien
vouloir nous préciser les modalités actuellement mises en œuvre par le SRH et
les SLRH en la matière et, si aucun dispositif systématique n’existe à ce jour,
d’examiner la possibilité de mettre en place cette information anticipée.
Cordialement,
Réponse de la Direction générale :
Bonjour M. Echalier,
Des contrôles opérés cet été, sans demande de liquidation ou de prolongation d'activité au préalable, ont permis de recenser une quinzaine d’agents ayant atteint la limite d’âge. Une fois cette limite atteinte, nous ne pouvons légalement plus instruire de prolongation d'activité et la mise à la retraite s'avère obligatoire.
Nous avons conscience des problèmes créés dans les établissements et nous partageons bien entendu votre préoccupation pour les agents. Pour réduire l’impact de cette situation, nous avons obtenu de manière dérogatoire un traitement en urgence des situations par la CNRACL, pour permettre une continuité de revenus entre le dernier salaire perçu en août et le démarrage de la pension en septembre. Et dans le cadre de l’application du décret n° 2025-564 du 21 juin 2025, nous procéderons à l’indemnisation des jours de congés annuels non pris.
Désormais, en complément du contrôle de l'atteinte de la limite d'âge des agents qui relève au sein des administrations parisiennes des gestionnaires RH, un contrôle supplémentaire piloté par le pôle Retraite vient d'être mis en place. Il a vocation à identifier de manière anticipée les situations d'agents approchant de la limite d'âge pour les signaler, un an avant l’échéance, à chaque SLRH concerné.
Enfin, je précise que le SRH prend contact avec chaque agent concerné par cette mise à la retraite pour les informer au mieux des dispositions qui sont prises.
