Qu’est-ce qu’un trop-perçu ?
Un trop-perçu correspond à une somme versée à un agent à la suite d’une erreur administrative, notamment : erreur de calcul du traitement ; versement indu de primes ou indemnités ; retard de mise à jour d’une situation administrative ; maintien de rémunération au-delà de ce qui était dû.
Le trop-perçu constitue une créance de l’administration sur l’agent, mais il résulte d’une défaillance administrative, et non d’une faute de l’agent.
Une procédure distincte d’une saisie pour dette
La récupération d’un trop-perçu :
- n’est pas une saisie sur rémunération judiciaire ;
- n’implique pas de commissaire de justice ;
- relève d’un recouvrement de créance publique, mis en œuvre directement par l’employeur public.
L’administration est donc pleinement responsable de la procédure engagée et de ses modalités.
Modalités de mise en œuvre
Information préalable obligatoire
Avant toute retenue sur rémunération, l’administration doit informer l’agent par écrit :
- du montant exact du trop-perçu ;
- de la période concernée ;
- de l’origine de l’erreur ;
- des modalités de remboursement proposées.
L’agent doit pouvoir comprendre, vérifier et, le cas échéant, contester les éléments transmis.
Priorité au remboursement amiable
La récupération d’un trop-perçu doit privilégier :
- le dialogue ;
- un échelonnement des retenues ;
- une prise en compte de la situation financière réelle de l’agent.
Retenue sur rémunération
En l’absence d’accord, l’administration peut procéder à une retenue sur traitement, dans le respect :
- du principe de proportionnalité ;
- du minimum de ressources à laisser à l’agent.
Cette retenue reste une mesure administrative, et non une saisie judiciaire.
Rôle du comptable public
Le comptable public, relevant de la Direction générale des finances publiques :
- ne décide pas du trop-perçu ;
- ne fixe pas le montant à récupérer ;
- n’est pas à l’origine de la retenue.
Il intervient uniquement pour exécuter les opérations comptables décidées par la DSOL-CASVP.
⚠️ À ne pas confondre avec une saisie pour dette personnelle ⚠️
Il existe une situation totalement différente :
Saisie sur rémunération pour dette (ex. impôts, amendes, créances diverses)
- imposée à l’employeur par le Trésor public ;
- l’administration ne connaît pas la nature de la dette ;
- elle n’a aucun pouvoir de décision ou d’appréciation ;
- elle applique une obligation légale.
Cette situation ne doit pas être assimilée à un trop-perçu.
Force Ouvrière rappelle que :
- toute retenue sur rémunération doit être anticipée et expliquée ;
- le dialogue social doit être respecté ;
- la situation financière des agents doit être prise en compte ;
- les erreurs ou retards administratifs ne doivent jamais être supportés par les agents.
En cas de trop-perçu ou de retenue sur rémunération :
informez-vous & demandez conseil
Informer – Accompagner – Défendre les agents
C’est l’engagement de Force Ouvrière CASVP.
