📌 CONTRATS & DROITS DES AGENTS CONTRACTUELS
✊ FO CASVP VOUS INFORME
Titulaires, contractuel·les…
Le CASVP regroupe des femmes et des hommes engagés, quel que soit leur statut.
Chez FO CASVP, nous défendons tous les agents, sans distinction.
NOUS LUTTONS POUR :
✔
Des emplois stables
✔ Des droits respectés
✔ Un service public de
qualité
👉 Vous êtes en CDD, CDI ou en contrat de projet ? Voici ce que vous devez savoir sur votre contrat, vos droits, et les possibilités d’évoluer.
DURÉE DES CONTRATS, RENOUVELLEMENTS & TEMPS DE TRAVAIL voici l’essentiel à connaitre :
➤ CDD – Besoin temporaire (art. L332-23 CGFP)
Pour faire
face à un besoin lié à :
1° Un accroissement temporaire d'activité, pour une durée maximale de douze
mois ;
2° Un accroissement saisonnier d'activité, pour une durée maximale de six mois.
Renouvellement
possible sous
condition :
• Dans la limite de la durée maximale
• 18 mois consécutifs pour un accroissement temporaire
• 12 mois consécutifs pour un accroissement saisonnier
⛔ Aucun droit à la titularisation
👉 Notification obligatoire :
• Contrat < 6 mois → 8 jours avant échéance
• Contrat > 6 mois et < 2 ans → 1 mois avant échéance
Exemple de poste : Agent d’accueil de nuit en Établissement d’hébergement – « recrutement ponctuel »
➤ CDD sur Besoin permanent
a) Remplacement
d’un agent momentanément absent (art. L332-13 CGFP)
• Durée : limitée à l’absence de l’agent remplacé
• Renouvellement sans limitation tant que l’absence perdure
Exemple de poste : Agent social d’accueil, aide à domicile, agent instructeur, animateur en club, en EHPAD, en résidence autonomie…
b) Poste
vacant en attente de recrutement d’un fonctionnaire (art. L332-14 CGFP)
• Durée maximale initiale : 1 an
• Renouvelable une fois : durée totale max. 2 ans
✅ CDI automatique au-delà de 2 ans si le recrutement n’a pas abouti
Exemple
de poste :
Agent social (quel que soit le poste), aide à domicile, agent instructeur,
animateur, en EHPAD, aide-soignant (à domicile ou en EHPAD), SMS, secrétaire
administratif…
➤ CDI à Temps complet
a)
Recrutement sans corps statutaire (art L332-8 1° CGFP)
• CDD : 3 ans renouvelable → 6 ans max
• CDI proposé après 6 ans, ou dès le départ si recrutement direct
• Si pas de justification contraire : la DRH applique un contrat de 3 ans
Exemple de poste : Aide soignant·e en EHPAD du CASVP
b)
Recrutement pérenne faute de fonctionnaire (art L332-1 2° CGFP)
• CDI proposé au-delà de 6 ans de service
➤ CDI à Temps non complet (temps partiel imposé)
• Emploi
créé pour moins de 35h/semaine (hors statuts particuliers)
• L’agent ne choisit pas cette durée
• Ne peut être modifiée que par l’administration
📍 Au CASVP – DSOL : temps de travail
pouvant aller jusqu’à 70 %, soit 24h30/semaine
• L’agent peut demander une augmentation, dans cette limite
Exemple
de poste :
Psychologue des résidents (EHPAD), animateur spécialisé en activité physique et
culturelles (clubs seniors), ergothérapeute, psychomotricien…
📝 Réf : décret n°94-415 du 24 mai –
article 55 :
« Les fonctions qui, correspondant à un besoin permanent, impliquent un service
à temps non complet sont assurées par des agents contractuels »
➤ CDI de projet ou : Contrat de projet
Pour un projet ou une opération identifiée (art L332-24 CGFP)
• Durée : de 1 à
6 ans, non renouvelable au-delà
• ⛔ Pas de CDI ni de titularisation à l’issue
• Ouvert aux agents catégories A, B et C
• Le contrat prend fin à l’achèvement du projet
Exemple
de poste :
Animateur en résidence autonomie (financé par l’ARS via le forfait autonomie) ;
référent territoriale (forfait autonomie) ; chargé·e de mission participation
citoyenne dans un projet territorial ; chef de projet conduite du changement ;
chef de projet autonomie à domicile (forfait autonomie)…
📣 FO CASVP : UN ENGAGEMENT POUR TOUS LES AGENTS
Face à la multiplication des statuts et à la précarité organisée, FO CASVP milite pour :
✔ Des droits clairs, accessibles, et respectés
✔ Des titularisations quand elles sont possibles
✔ Des CDI là où c’est dû
✔ L’arrêt du
morcellement des temps de travail
Que vous soyez TITULAIRES, CONTRACTUEL·LES, VACATAIRES : FO EST A VOS COTES.
➡ Contactez-nous pour faire valoir vos
droits !
