Chiffres repères
165 agents logés
34 logements vacants
Les astreintes
- Le logement de fonction devra se trouver à 30 minutes maximum des sites d’intervention.L
- Le volume des astreintes devra être d’un minimum de 8 semaines et maximum de 121 jours (hors gardiens).
- Le délai de transport et d’intervention entre le domicile et le lieu d’intervention devra être d’une heure au maximum (pour l’agent non logé)
La sortie du logement de fonction
Lors du dépôt du dossier de retraite de l’agent bénéficiaire d’un logement de fonction, celui-ci sera informé de la nécessité de quitter le logement. Ainsi, l’agent devra libérer le logement 1 mois après la fin de ses fonctions contre 6 mois auparavant. Il pourra être accompagné par le service social du personnel.
FO rappelle que lorsqu’un agent est en fin d’occupation d’un logement de fonction, il peut prétendre à bénéficier d’un avantage particulier dans la grille de cotation spécifique pour l’attribution d’un logement social (+ 20 points)
Consommation des fluides (eau, gaz, électricité, chauffage)
Pour se mettre en conformité avec le décret N° 2012-752 du 9 mai 2012, le CASVP adopte le principe du paiement des fluides pour les occupants des logements de fonction. Cependant, comme pour les agents logés de la Ville de Paris, l’application des dispositions relative au paiement des fluides est suspendue dans l’attente de pouvoir mesurer la consommation individuelle. En revanche, les agents logés ayant un abonnement individuel (électricité, gaz, eau, chauffage…) et un compteur ne seront plus rembourser des factures.
En somme, les agents ne payeront pas les fluides lorsqu’ils n’ont pas de compteur individuel et les autres payeront leurs consommations.
Pour FO, le CASVP doit refuser toutes les discriminations. L’administration doit prendre toutes ses responsabilités. Soit elle paye pour l’ensemble des agents, soit elle fait le nécessaire et prend à sa charge l’installation des compteurs individuels pour chaque agent.
