Comme annoncé dans notre tract du 24 juin, le Préfet de région, dans son rôle de contrôleur de la légalité a statué concernant la sujétion de 3 jours dite sujétion « Capitale ».
Par une lettre d’observation (recours gracieux) adressée à la Maire de Paris, en date du 29/07/2021, le représentant de l’état a motivé son refus d’accorder cette sujétion spéciale au motif qu’une sujétion de cette nature, d’application générale n’est pas conforme aux dispositions du décret et qu’elle n’est appuyée par aucune démonstration reposant sur des données objectives.
En réponse, la Ville de Paris a répondu à la préfecture de région d’Ile-de-France sur l’ensemble des points litigieux.
Aujourd’hui, où en sommes-nous ?
Deux cas de figure :
☞ Le Préfet de Région peut saisir dans un délai de deux mois le tribunal administratif en demandant le retrait de cette sujétion de 3 jours.
☞ Passé ce délai, sans saisine d’une juridiction compétente, cette sujétion sera recevable.
Aujourd’hui, la Mairie de Paris reste dans l’attente d’un éventuel recours contentieux
Le calendrier
La seconde partie des discussions s’organise de la façon suivante :
☞ 3 séances d’agenda social (16/09, 21/10, 08/11)
☞ Passage au Comité Technique le 04/10 et au Conseil d’Administration le 19/10 concernant l’examen du projet de règlement et de la grille de sujétion
☞ Passage au Comité Technique le 07/12 et au Conseil d’Administration en décembre 2021 concernant l’attribution des cycles spécifiques aux diverses catégories d’agents du CASVP.
☞ Mise en œuvre de l’accord à compter du 1er janvier 2022.
FO CASVP rappelle que les 3 jours de sujétions ont été arrachés par la lutte des collègues du CASVP et de la Ville de PARIS avec l’intersyndical; ce n’est donc pas un cadeau de la Maire et nous sommes encore loin de la revendication qui est « PAS UNE MINUTE DE PLUS ».
FO rappelle que rien n’est acquis.
- L’introduction des 3 jours de sujétion au titre de l’intensité et de l’environnement de travail à Paris, dite Ville-capitale reste dans l’attente d’une éventuelle décision du tribunal administratif.
- L’instauration de la semaine de 4 jours ou 4,5 jours. FO a rappelé que cette mesure figurait déjà dans le protocole RTT de 2001. Cela n’a pas empêché à la direction générale du CASVP de supprimer ce bénéfice en prétextant que cette organisation de travail n’était pas adaptée à l’activité des services du CASVP. Par ailleurs, cette mesure pourrait remettre en cause les cycles de travail du personnel soignant.
- 2 jours de fractionnement liés à la pose de 5 à 8 jours de congés entre le 1er janvier le 30 avril ainsi qu’entre le 1er novembre et le 31 décembre. Un grand nombre de collègues en congés bonifiés ou congés cumulés par exemple ne pourront pas en bénéficier l’année de leur départ. Idem pour les agents en temps partiel thérapeutique.
Démonstration pour un agent en congés « bonifiés » en juillet 2022 subissant la réforme de ces congés dits bonifiés (31 jours consécutifs maximum) :
« Régine, aide-soignante, se verra planifier de manière automatique ses RTT chaque mois. Elle devra donc puiser dans ses 25 congés annuels pour partir dans un territoire d’Outre-Mer. Son départ est prévu du 01/07/2022 au 31/07/2022. Régine devra donc prendre 21 jours de CA. Il lui restera 4 CA pour finir l’année 2022 ».
De fait, Régine ne pourra pas avoir droit à ces 2 jours de fractionnement et cela se renouvellera tous les deux ans.
Les revendications portées par FO CASVP
Lors de la réunion du 16/09, FO CASVP a porté plusieurs revendications concernant :
- La création d’une nouvelle sujétion de niveau 1 prenant en compte la fatigue visuelle et troubles musculo squelettiques consécutifs à un travail prolongé sur écran et posture statique.
- L’augmentation du temps d’habillage, de déshabillage et de douche pour les agents portant une tenue de travail,
Par ailleurs, FO a rappelé que le CASVP a pour mission de lutter contre toutes les formes d’exclusion. À ce titre l’ensemble des agents doivent bénéficier d’une sujétion toute particulière.
FO CASVP déposera de nombreux amendements afin de compenser la suppression des 8 jours de congés.
