Madame la Présidente,
L’entrée en application de la loi du 6 aout 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, impact de nombreux agents du CASVP.
1. Il a été rapporté à notre organisation syndicale des cas de non-respect du secret médical : liste des agents non vaccinés laissés à la vue de tous, dans l’autre cas des encadrants ont demandé sans détour et publiquement au cours de réunions d’équipe qui n’était pas vacciné parmi les agents présents.
Ces situations sont inacceptables et violent les droits fondamentaux des personnes concernées.
2. Le contrôle des Passe Sanitaire confié aux slrh a ajouté une charge de travail non négligeable et nous constatons qu’aucun dispositif n’a été prévu pour venir en soutien de ces agents. Cela a pour conséquence de les mettre en difficulté et présente un risque de dysfonctionnement soit dans la gestion des dossiers, soit dans la gestion du contrôle des passes.
Cette situation est préoccupante et des solutions doivent être proposées pour pallier à l’augmentation de cette charge de travail supplémentaire.
3. Sur le port du masque obligatoire : Les clubs seniors proposant des activités non compatibles avec le port du masque (activités sportives notamment), le maintien de cette obligation tant pour les usagers que pour les personnels est problématique et demande à être nuancée.
4. Sur la mise à disposition des 48 smartphones pour le contrôle des passes, les personnels de club s’étonnent d’une telle diligence sachant qu’ils demandent ces outils pour une meilleure efficience depuis de nombreuses années. Ils se questionnent sur la pérennisation de cette mise à disposition.
5. Concernant la possibilité de réaffectation provisoire des agents ne respectant pas l’obligation vaccinale nous souhaitons connaitre le nombre d’agents, et les points de tensions identifiés à ce jour ainsi que les modalités de réaffectation temporaires.
6. Pour finir, FO s'oppose à ce que le recrutement des agents cités au point 7 soit soumis à présentation d’un schéma vaccinal complet. Tout d’abord parce que cela présenterait un caractère discriminatoire, excluant de fait les lauréats d'un concours passé antérieurement et présentant une contre-indication médicale reconnue, mais aussi et surtout: cela écarterait les personnes en cours de vaccination.
De plus l’article 12 de la loi du 5 aout 2021 relative à la gestion de la crise précise qu’un décret pris après avis de l’HAS peut mettre fin à cette obligation pour tout ou partie des personnes concernées, en fonction de l’évolution de la situation épidémiologique.
Selon notre organisation, cette disposition apparait prématurée, voire disproportionnée, et demande à être révisée.
Par ailleurs, le syndicat FO souhaite attirer votre attention sur la situation des agents qui ne souhaitent pas être vaccinés ou ne le peuvent pas, ainsi que sur les conséquences du pass sanitaire liées à l’obligation vaccinale de certains personnels. De fait, les tests RT-PCR ou antigéniques seront donc obligatoires pour certains agents dans la Fonction Publique Territoriale.
Le Président de la République a indiqué que d’ici l’automne, les tests deviendraient payants.
Extrait du discours du 12 juillet 2021 :
« Cet automne, les fameux tests PCR seront rendus payants, sauf prescription médicale, et ceci afin d’encourager la vaccination plutôt que la multiplication des tests. ».
De fait, les agents ne souhaitant ou ne pouvant pas être vaccinés devront payer pour pouvoir se rendre au travail. Vous comprendrez certainement que nous sommes plus que réticents à cette disposition.
Pour Force Ouvrière, il n’est pas acceptable de payer pour avoir le droit de venir travailler et recourir à des absences pour se faire tester tous les 3 jours, dès lors qu’un agent refuse d’être vacciné.
Par ailleurs, alors qu’ils ne sont pas concernés par l’obligation vaccinale, certains agents, vont se retrouver dans des situations où ils devront présenter un pass sanitaire.
C’est pourquoi, nous sollicitons la prise en charge financière des tests Covid par le CASVP, à partir du moment où ils deviendront payants, que ce soit pour les agents y étant soumis directement ou indirectement ainsi qu’une autorisation d’absence, afin qu’ils puissent les effectuer sur leur temps de travail.
Merci de votre attention
