Madame la Directrice Générale,
Les agents soumis au Pass sanitaire peuvent présenter à leur SLRH leur justificatif de statut vaccinal complet. Dans ce cas, le CASVP peut conserver le résultat du contrôle opéré et délivrer, le cas échéant, un titre spécifique permettant ensuite une vérification simplifiée.
Toutefois, notre administration ne peut pas conserver le justificatif.
Autrement dit, le CASVP ne peut pas conserver le QR code mais uniquement le résultat de l’opération de vérification, c’est-à-dire, l’information selon laquelle le Pass est valide ou non.
Au surplus, les informations ainsi collectées sont des données à caractère personnel soumises au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
En outre, il apparait que l’information diffusée dernièrement par le SRH intitulé : « Obligation vaccinale, procédure de recueil et des traitements des justificatifs à l’attention des SLRH » précise :
- D’une part, que l’original de ce certificat (vaccination, résultat d’un examen de dépistage virologique, auto-test) doit être scanné avant d’être restitué à l’agent ;
- D’autre part, que le scan de ce certificat peut être transmis directement par l’agent via un mail.
Force est de constater que cette procédure élaborée par le CASVP ne semble pas respecter les données à caractère personnel.
Par conséquent, j’ai l’honneur de vous demander de bien vouloir revoir les modalités de recueil et de traitement de ces justificatifs.
Dans l’attente de votre réponse, je vous prie d’agréer, Madame la Directrice Générale