Rappel : le décret du 5 mai 2020 précisait la liste des 11 pathologies des personnes considérées à risques ou vulnérables au regard de la COVID-19 et pouvant, à ce titre, bénéficier d’une Autorisation spéciale d’absence (ASA).
Saisi en référé, le Conseil d’Etat a suspendu, le jeudi 15 octobre 2020, les dispositions du décret du 29 août 2020 qui restreignait les catégories de personnes du fait de leur vulnérabilité au Covid-19 imposait de fait 4 critères de vulnérabilité au lieu des 11 précédemment.
Le texte qui remplaçait un décret du 5 mai 2020 s’appliquant à un nombre plus important de personnes, prévoyait le maintien du dispositif pour certains publics fragiles notamment, -les malades atteints d’un cancer évolutif, -d’une immunodépression ou d’une insuffisance rénale chronique…
Mais en étaient exclus, entre autres, -ceux qui souffrent d’un diabète non équilibré, -d’une pathologie chronique respiratoire ou encore d’obésité… DÉSORMAIS CES PERSONNES EXCLUES ATTEINTES DE CES PATHOLOGIES N’ÉTAIENT PLUS CONSIDÉRÉES COMME SUJETS À RISQUES OU VULNÉRABLES ET, DONC, PRIVÉES D’ASA.
L’IMPARTIALITÉ DE LA HAUTE JURIDICTION A RÉTABLI MOMENTANÉMENT LES CHOSES !
Le Conseil d’Etat a estimé que le gouvernement n’avait pas suffisamment justifié de la « cohérence des nouveaux critères ». Sa décision rétablit les dispositions, plus généreuses, du décret du 5 mai 2020. En clair, les dispositions du décret du 5 mai 2020 qui stipulent les 11 critères de vulnérabilité s’appliquent de nouveau en attendant les nouveaux critères du gouvernement.
FO DEMANDE PAR COURRIER AU 1ER MINISTRE DE RECTIFIER LE TEXTE INCRIMINÉ ET DE REPRENDRE IN EXTENSO LA LISTE DES 11 CRITÈRES DE VULNÉRABILITÉ ISSUE DU DÉCRET DU 5 MAI 2020. LE GOUVERNEMENT DOIT REVOIR SA COPIE.
