Depuis plus d’un an le gouvernement, via le
Haut-Commissaire à la réforme des retraites, a ouvert une concertation sur la
réforme des retraites annoncée par le président de la République.
FO, fidèle à sa tradition, n’a pas laissé la chaise
vide et n’a jamais confondu concertation et négociation. Elle a porté, à chaque
instant, ses analyses, positions et revendications.
Cette réforme pourrait mettre en cause l’ensemble de
notre système de retraites et ses régimes.
Dès la première réunion, notre organisation a fait
connaître qu’elle entendait défendre la retraite par répartition, garante de la
solidarité intergénérationnelle telle que fondée sur le régime général et les
régimes complémentaires, les régimes particuliers existants, le Code des
pensions civiles et militaires de retraite.
FO s’est exprimée, dès l’origine, contre un régime
universel par points remettant en cause les régimes particuliers, le calcul des
droits à pension sur les annuités et les meilleures années de la carrière, et
ouvrant la porte à un régime a minima et à la capitalisation individuelle pour
celles et ceux qui en auront les moyens.
FO a aussi indiqué qu’elle s’opposait à toute
tentative du gouvernement de reculer encore l’âge de départ à la retraite, que
ce soit par report de l’âge légal ou allongement de la durée d’activité.
Encore une fois, FO le dit : nous ne voulons pas
de cette réforme systémique. Nous revendiquons le maintien de l’ensemble des régimes
et dispositions qu’ils contiennent.
Pour FO, la retraite n’est pas une prestation
d’assistance mais un droit que se sont constitué les travailleurs tout au long
de leur carrière.
Un régime universel ?
Les réformes successives, notamment en 2008, conduisent
d’ores et déjà à aligner les durées d’activité dans les différents régimes.
En 2023, il faudra 42 ans d’activité salariée pour
tous. Si les âges de départ anticipés sont toujours possibles selon les
régimes, cela sera de plus en plus théorique car le niveau de la pension sera
amputé en fonction des années manquantes.
Un régime universel signifierait la fin des régimes
spéciaux et du Code des pensions civiles et militaires. C’est la remise en
cause de leurs acquis, qui reconnaissent les spécificités des situations,
qu’elles soient du public comme du privé.
Le régime universel est en lien direct avec la remise
en question du Statut général, des statuts particuliers et les attaques contre
la Fonction publique.
Un régime universel par points
Avec un système à points, où chacun acquiert des
points en fonction de sa capacité à cotiser tout au long de sa carrière, le
régime tend de fait à une forme d’individualisation des droits au détriment de
ceux essentiellement fondés sur des règles collectives et en défaveur des plus
précaires.
Aujourd’hui, le taux de remplacement (le rapport entre
le dernier salaire et la première pension de retraite) tourne pour les salariés
autour de 75% que ce soit dans le privé ou dans le public.
Avec un calcul sur l’ensemble de la carrière et non
les meilleures années, ce taux de remplacement baisse- rait immanquablement et
pour certains dans de fortes proportions avec un taux de 55% parfois...
L’objectif de la réforme s’inscrit dans celui de la
baisse du déficit public. Ainsi, la loi de programmation des finances publiques
vise à réduire les dépenses sociales de 30 milliards entre 2018 et 2022 pour
compenser le déficit de l’État. Les branches vieillesse et famille devront
contribuer à la réduction des dépenses.
Comment, dans ces conditions, maintenir les retraites
à hauteur, a minima, de 14 points du PIB actuels ?
1 euro cotisé ouvre les mêmes
droits : une fake news !
Le slogan est déjà caduc puisque différentes
professions (indépendants, exploitants agricoles) cotiseraient différemment.
De plus, les salariés exclus du marché du travail
avant 62 ans ne pourraient faire autrement que de prendre leur retraite dès cet
âge, avec des pensions réduites, finançant de fait les majorations de pensions
des personnes qui pourraient ou voudraient rester dans l’emploi au-delà.
Les droits contenus dans les régimes actuels et les
mécanismes de solidarité pour les périodes de chômage, maladie, charges
d’enfants etc, n’existeraient plus et seraient remplacés par des aides
sociales.
Le slogan politique du 1€ cotisé donnant les mêmes
droits est de fait une tromperie. Le système projeté est totalement
inégalitaire et porteur d’injustice sociale.
La retraite est un droit, pas une libéralité accordée
aux anciens par les actifs.
L’étatisation du système
Actuellement, les salariés du privé cotisent à l’Agirc
Arrco, caisse de retraite complémentaire gérée par les organisations syndicales
et patronales et qui sert à payer les retraites complémentaires.
Demain, le système universel absorberait le régime
complémentaire et ses réserves dans le budget de l’État, seul gestionnaire, qui
aura toute latitude quant à son utilisation !
Quel âge de départ ?
Le système par points donnerait plus de liberté dans
le choix de la date de départ ?
D’ores et déjà, pour celles et ceux qui le peuvent et
le veulent, il faut travailler plus longtemps pour pallier la décote (manque de
trimestres) ou bénéficier d’une surcote (augmenter le montant de sa retraite).
Le projet de réforme, même s’il maintenait un âge
légal d’ouverture des droits (62 ans depuis la « réforme » de 2010),
instaurerait en fait un âge minimum pour une pension minimale.
Dans tous les cas, l’âge légal devient un leurre, si
la pension servie à ce moment ne permet pas de « boucler les fins de
mois » …
Le montant des retraites ?
Aujourd’hui, notre système fonctionne par
répartition : les cotisations du moment financent les retraites du moment
et ouvrent des droits et des garanties pour le futur.
C’est un système contributif et solidaire intergénérationnel
qui maintient le lien entre actifs et retraités. Pour le privé il est fondé sur
le régime de base et le régime complémentaire (Agirc Arrco).
Le régime de base actuel calcule les retraites sur les
25 meilleures années pour le privé. Les pensions pour le public sont calculées
sur les 6 derniers mois.
Le régime par points demeure par répartition mais le
calcul des droits sera évalué sur toute la carrière, tant pour le privé que
pour le public. Chacun « achètera » des points en fonction de sa cotisation
tout au long de sa carrière.
Ce ne seront donc plus les 25 meilleures années qui
fonderont le niveau de la pension mais seront incluses les moins bonnes, ou les
17 ou 18 « pires » années intégrant les aléas de la vie et les
accidents de carrière : les périodes de chômage, de maternité, de temps
partiels, petits boulots, périodes de formation, en excluant les années
d’études.
Avec un tel système, le risque est grand d’une baisse
mécanique du montant des retraites et pensions, pouvant aller selon certaines
estimations et certains scénarios jusqu’à 30% !
62 ans
D’ores et déjà avec une durée de 42 ans de cotisation
il est en réalité difficile de bénéficier du taux plein à 62 ans.
Mais, en outre, beaucoup de salariés du privé ne sont
plus sur le marché du travail au moment de liquider leur retraite étant soit en
invalidité, soit au chômage, ou encore assujettis à l’ASS, par exemple.
Eux n’auront pas d’autre choix qu’une pension a minima.
Les aléas de carrière
Exemple concret des effets du projet de réforme : un couple a un
deuxième enfant. Il choisit, par économie, que le conjoint qui gagne le moins
passe à 80% pendant 3 ans. Aujourd’hui, ce choix n’a pas d’impact sur le nombre
de trimestres cotisés. Dans un régime par points, le conjoint ne retrouvera jamais
les 20% de points qu’il n’a pas « achetés » lorsqu’il fera valoir ses
droits à retraite.
A combien le point ?
Dans un système par points, il n’y a aucune garantie
du montant de la pension. La seule certitude que peuvent avoir les cotisants,
c’est le nombre de points acquis au cours de la carrière, mais en aucun cas ce
nombre de points ne peut garantir le niveau de la future pension.
Ce système prendra en compte le contexte économique,
voire politique qui pourrait faire varier la valeur du point.
Le montant de la pension ne serait connu qu’au moment
du départ en retraite, le système n’apporte aucune certitude sur le maintien
du niveau des retraites. Il reviendra à chacun en fonction de la valeur du
point, qui pourra varier d’une période à l’autre, de choisir entre le montant
de la pension et son âge de départ, s’il est encore en activité !
FO réaffirme son attachement à la solidarité fondée
sur la cotisation et le paritarisme de gestion.
Femmes, la double peine
Les femmes ont les carrières les plus heurtées avec
des moyennes de salaire plus basses. Elles sont surreprésentées dans les
travailleurs à temps partiel, trop souvent subi.
Avec un système par point, c’est l’intégralité de la
carrière qui pèse. Toutes les périodes creuses diminueront la pension au final,
qui est déjà inférieure de 27% à celle des hommes, y compris en faisant jouer
les solidarités, telle que la pension de réversion, puisque les femmes en sont
bénéficiaires à 93%...
Supprimer la pension de réversion ou la soumettre à
conditions de ressources ferait plonger plus de la moitié des femmes veuves
dans la précarité et sous le seuil de pauvreté.
Les pensions de réversion
Les retraités actuels ne seraient pas concernés par la
réforme, quid de la réversion ?
réforme, quid de la réversion ?
Le droit à réversion est fonction de la date de décès
du retraité.
Faire croire que ce droit pourrait être différent en
fonction de la date de départ en retraite (avant ou après application de la
réforme) est une mystification !
Le conjoint survivant d’un décédé après 2025 n’aurait
pas donc les mêmes droits que celui dont l’époux est décédé avant.
Le principe constitutionnel d’égalité de droit pour
une même situation (veuvage) ne pouvant être remis en cause, laisser penser que
la réforme pourrait s’en affranchir est une tromperie.
De plus, en conditionnant l’ouverture des droits aux
ressources, le projet écarte de nombreux bénéficiaires et baisse de fait leurs
revenus et leur niveau de vie.
C’est un nivellement par le bas.
Avec FO je revendique :
- le maintien des régimes existants ;
- avec leurs dispositifs de solidarité et leurs droits dérivés (pensions de réversion, d’orphelin, etc) ;
- le maintien des statuts ;
- le refus d’un régime unique en points.
