La loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites entre en vigueur le 1er juillet.
Départ : 62 ans pour tous en 2018.
La réforme supprime la retraite à 60 ans, cet « acquis social » du premier septennat de François Mitterrand.
L’âge légal de départ va passer de 60 à 62 ans en 2018. Cela se fera progressivement : quatre mois de plus par an et par année de naissance.
Les premières personnes concernées sont celles nées entre le 1er juillet et le 31 décembre 1951. La génération 1956 et les suivantes ne pourront pas faire valoir leurs droits à la retraite avant 62 ans.
La mesure s’applique aux régimes de retraite de base du privé et de la fonction publique. Dans les régimes spéciaux (SNCF, RATP, etc.), elle commencera à s’appliquer en 2017.
Le taux plein à 67 ans en 2023.
L’âge auquel la pension à taux plein est garanti même si l’assuré n’a pas tous ses trimestres de cotisation était de 65 ans au 30 juin 2011. Il évoluera au même rythme que l’âge d’ouverture des droits. Il sera relevé de quatre mois par an à compter du 1er juillet 2016 pour atteindre 67 ans en 2023.
Carrières longues et pénibilités.
Les personnes ayant commencé à travailler avant 18 ans pourront continuer à partir à la retraite à 60 ans, si elles justifient de la durée d’assurance requise (163 trimestres pour la génération 1951, 164 après). Les personnes justifiant d’une incapacité permanente d’au moins 20% pourront continuer à partir à 60 ans et ce au taux plein. Celles justifiant d’un taux d’incapacité permanent compris entre 10% et 20% et d’au moins dix-sept ans d’exposition à des facteurs de pénibilité bénéficieront aussi de ce droit après avis d’une commission pluridisciplinaire.
Mesures diverses.
Pour ramener à zéro le déficit des régimes en 2018, d’autres dispositions sont prévues. Notamment, l’alignement en dix ans du taux de cotisation des fonctionnaires sur celui des salariés du privé, la réduction d’avantages familiaux, la taxation plus forte des revenus.