Dans le cadre du comité technique paritaire qui s’est tenu le 7 juin 2011, le point 7 bis à l’ordre du jour concernant la modification des conditions d’attribution de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) à certains agents du CASVP informe les organisations syndicales de son annulation en date du 24 mars 2011 par le tribunal administratif.
Une nouvelle délibération intégrant les modifications à savoir la suppression des conditions d’ancienneté de deux ans dans le poste et d’instruction régulière des dossiers d’aide sociale ou facultative sur les logiciels spécifiques va être proposée au conseil d’administration du 30 juin 2011.
Aussi lors de ce CTP, les représentants de l’exécutif et de l’administration ont informé les organisations syndicales présentes FO, CGT et Unsa de leur intention de faire appel du jugement.
Autrement dit, les sommes versées au titre du dédommagement pécuniaire des années 2007 à 2011 risquent de passer par pertes et profits au cas où l’administration du CASVP remporte le jugement en appel.
Face à ce procédé inacceptable, les organisations syndicales ont voté contre cette modification et exigent que les représentants de l’exécutif et de l’administration retirent instamment leurs demandes de faire appel du jugement permettant ainsi aux bénéficiaires de la NBI de pouvoir prétendre aux sommes attribuées avec effet rétroactif.
