(Synthèse)
Le décret n° 2011-541 du 17 mai 2011 (JO du 19 mai 2011) modifiant certaines dispositions relatives au recrutement et aux positions des fonctionnaires territoriaux est organisé en quatre chapitres.
Les trois premiers sont consacrés aux modifications introduites dans les trois décrets suivants :
1. Décret n°85-1229 du 20/05/1985 relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale (F.P.T)
Il prévoit que les intégrations directes sont comptabilisées dans l’assiette des recrutements pris en compte pour l’application des quotas de promotion interne sauf si elles interviennent au sein de la même collectivité ou au sein du même établissement.
Ainsi, se trouve incidemment confirmée la possibilité d’être intégré directement au sein de la même collectivité.
2. Décret n°86-68 du 13/01/1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité et de congé parental des fonctionnaires territoriaux
- Détachement
Les trois premiers sont consacrés aux modifications introduites dans les trois décrets suivants :
1. Décret n°85-1229 du 20/05/1985 relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale (F.P.T)
Il prévoit que les intégrations directes sont comptabilisées dans l’assiette des recrutements pris en compte pour l’application des quotas de promotion interne sauf si elles interviennent au sein de la même collectivité ou au sein du même établissement.
Ainsi, se trouve incidemment confirmée la possibilité d’être intégré directement au sein de la même collectivité.
2. Décret n°86-68 du 13/01/1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité et de congé parental des fonctionnaires territoriaux
- Détachement
Le décret prévoit le principe du classement à « équivalence de grade » lors d’un détachement dans un cadre d’emplois et réaffirme des règles jusqu’ici contenues dans les statuts particuliers (modalités de conservation de l’ancienneté d’échelon, droit à l’avancement).
Il précise également les modalités d’application au moment de la réintégration et de l’intégration, de la reconnaissance mutuelle des avancements obtenus lors d’une période de détachement.
- Disponibilité
Il précise également les modalités d’application au moment de la réintégration et de l’intégration, de la reconnaissance mutuelle des avancements obtenus lors d’une période de détachement.
- Disponibilité
> La disponibilité de droit pour donner des soins au conjoint, au partenaire d’un PACS, à un enfant à charge ou à un ascendant à la suite d’un accident ou d’une maladie graves peut désormais être renouvelée sans limitation (et non plus seulement à 2 reprises) tant que les conditions requises pour l’obtenir sont remplies.
> Le décret clarifie la situation administrative des fonctionnaires qui, à l’expiration de leur disponibilité, ne peuvent être réintégrés pour cause d’inaptitude physique.
- Intégration directe
L'intégration directe permet, sous certaines conditions, à un fonctionnaire titulaire, qui, dans le cadre d'une mobilité, change de fonction publique ou d'administration, d'intégrer directement un nouveau corps ou cadre d'emplois, sans détachement préalable.
> Un nouveau titre consacré à l’intégration directe est ajouté dans le « décret positions » dont l’intitulé lui-même est complété pour tenir compte de l’insertion de ces nouvelles dispositions.
> Il précise notamment les modalités de classement (en renvoyant à celles nouvellement définies pour le détachement) une règle d’assimilation pour les services accomplis avant l’intégration directe.
- Commission administrative paritaire
> Le décret ajoute la saisine de la C.A.P. par la collectivité d’accueil pour les intégrations directes.
3. Décret n°2008-580 du 18/06/2008 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition
> Parmi les modalités de recrutement proposées par une collectivité territoriale souhaitant poursuivre la relation de travail avec un fonctionnaire mis à disposition auprès d’elle au-delà de 3 ans, figure désormais l’intégration directe (et non plus seulement la mutation ou le détachement).
Enfin, un chapitre final procède à des suppressions de coordination dans les décrets sur les emplois fonctionnels et les statuts particuliers des adjoints techniques et des adjoints techniques des établissements d’enseignement.
- Intégration directe
L'intégration directe permet, sous certaines conditions, à un fonctionnaire titulaire, qui, dans le cadre d'une mobilité, change de fonction publique ou d'administration, d'intégrer directement un nouveau corps ou cadre d'emplois, sans détachement préalable.
> Un nouveau titre consacré à l’intégration directe est ajouté dans le « décret positions » dont l’intitulé lui-même est complété pour tenir compte de l’insertion de ces nouvelles dispositions.
> Il précise notamment les modalités de classement (en renvoyant à celles nouvellement définies pour le détachement) une règle d’assimilation pour les services accomplis avant l’intégration directe.
- Commission administrative paritaire
> Le décret ajoute la saisine de la C.A.P. par la collectivité d’accueil pour les intégrations directes.
3. Décret n°2008-580 du 18/06/2008 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition
> Parmi les modalités de recrutement proposées par une collectivité territoriale souhaitant poursuivre la relation de travail avec un fonctionnaire mis à disposition auprès d’elle au-delà de 3 ans, figure désormais l’intégration directe (et non plus seulement la mutation ou le détachement).
Enfin, un chapitre final procède à des suppressions de coordination dans les décrets sur les emplois fonctionnels et les statuts particuliers des adjoints techniques et des adjoints techniques des établissements d’enseignement.
