Bénéficiaires
Les agentes féminines titulaires, stagiaires ou contractuelles.
I) Réduction de la durée quotidienne du travail
La réduction de la durée quotidienne du temps de travail est accordée en fonction des nécessités de services (en début de service ou fin de service)
Elle est accordée sur présentation d’un certificat de grossesse.
Elle est octroyée : - dans la limite maximale d’une heure par jour ;
- à compter du premier jour du 3ème mois de grossesse.
Cette réduction doit être prise quotidiennement et ne peut être cumulée. Elle ne peut être récupérable Cette réduction de la durée quotidienne du temps de travail est assimilée à un temps de travail effectif. Par conséquent, elle ne peut faire l’objet d’aucune retenue sur le traitement ou les primes
Séances préparatoires à l’accouchement
Des autorisations exceptionnelles d’absence peuvent être accordées lorsque ces séances ont lieu pendant les heures de service :
- après avis du médecin du travail
- sur pièces justificatives présentées par l’agente
Autorisations d’absence pour allaitement
1 heure par jour à prendre en 2 fois si l’établissement est doté d’une organisation matérielle appropriée à la garde des enfants ou lorsque l’enfant est gardé à proximité du lieu de travail de l’agente.
Examens médicaux obligatoires
Conformément à l’article 9 de la directive n° 92/85/Union Européenne du 19 octobre 1992 visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail, les agentes bénéficient d’une autorisation d’absence de droit pour se rendre aux examens médicaux obligatoires antérieurs ou postérieurs à l’accouchement, prévus par l’article L. 2122-1 du Code de la Santé publique dans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse et des suites de l’accouchement.
II) Rémunération
Durant le congé de maternité :
- Le fonctionnaire bénéficie de l’intégralité de sa rémunération. La nouvelle bonification indiciaire (NBI) est maintenue.
- Les agentes non titulaires justifiant de 6 mois de service perçoivent l’intégralité de leur traitement pendant la durée légale du congé, après déduction éventuelle des indemnités journalières versées par la Sécurité sociale.
III) La situation administrative
- Le congé de maternité est pris en compte pour l’avancement de grade et d’échelon.
Il est considéré comme une période d’activité pour la retraite et n’a aucune incidence sur la notation. L’agent conserve également son droit à congé annuel.
- L’autorisation d’accomplir un service à temps partiel est suspendue pendant toute la durée du congé de maternité.
L’article 9 du décret du 29 juillet 2004, relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique, précise que les bénéficiaires de tels congés sont en conséquence rétablis, pendant la durée de ceux-ci, dans les droits des agents exerçant leurs fonctions à temps plein.
IV) Maternité et congé de maladie
Les congés de maladie ordinaire, de longue maladie ainsi que les congés pour accident de service ou maladie professionnelle, sont interrompus durant le congé de maternité.
En revanche, le congé de longue durée n’est pas interrompu par le congé de maternité.
V) Maternité et stagiaire
Pour le fonctionnaire stagiaire, le stage est prolongé de la durée du congé de maternité. Néanmoins, la titularisation prend effet à la fin de la durée normale du stage sans qu’il soit tenu compte de la prolongation imputable au congé de maternité.
VI) Reprise des fonctions
À l’issue du congé de maternité, la reprise de fonctions s’effectue, sauf si les nécessités du service s’y opposent, sur le même poste de travail que celui occupé par l’intéressé avant son départ en congé
Le fonctionnaire peut également solliciter un temps partiel de droit.
Le temps partiel est accordé pour les quotités suivantes : 50%, 60%, 70%, et 80%
VII) Durée légale du congé de maternité
( voir Fiche technique FO CAS – VP n° 19 du 2 juin 2008)
VII) Cas particuliers
- Accouchement tardif
En cas d’accouchement après la date présumée, le repos prénatal se trouve prolongé et le repos postnatal n’est pas réduit pour autant. Le retard est donc pris en compte au titre du congé de maternité.
- Accouchement prématuré
En cas d’accouchement avant la date présumée, le repos prénatal se trouve écourté.
Les jours dont l’agente n’a pas bénéficié avant l’accouchement s’ajoutent à son congé postnatal. Ainsi, la durée totale du congé n’est alors pas modifiée.
- Hospitalisation de l’enfant
Lorsque l’enfant reste hospitalisé au-delà de la 6ème semaine suivant sa naissance, la mère a la possibilité de reprendre son travail et de reporter le congé postnatal restant à la date de la fin de cette hospitalisation.
- Accouchement prématuré et hospitalisation de l’enfant
Lorsque l’accouchement intervient plus de 6 semaines avant la date initialement prévue et exige l’hospitalisation de l’enfant, la durée totale du congé de maternité est augmentée du nombre de jours entre la date effective de l’accouchement et la date initialement prévue de début du congé prénatal.
