Le mercredi 17 juin 2009 s’est réunit la Commission des lois de l’Assemblée Nationale pour étudier le projet de loi relatif à la mobilité et aux parcours professionnels des fonctionnaires. Rappelons que ce projet de loi, déjà adopté par le Sénat, va permettre à l’Etat de disposer d’outils pour contourner le statut général des fonctionnaires, sans pour autant afficher au grand jour son véritable objectif : la destruction des services publics républicains. Pour la Fédération Générale des Fonctionnaires Force Ouvrière , ce n’est pas acceptable.
Le premier étage de cette machine à broyer a été la modification de l’article L 351-12 du code du travail qui rend tout fonctionnaire éligible à l’assurance chômage. Le deuxième étage, c’est ce projet de loi qui :
– Dans son article 7 met le fonctionnaire dans une situation de réorientation professionnelle lorsque son emploi est susceptible d’être supprimé, puis si la réorientation n’a pas abouti, en disponibilité d’office sans rémunération, avant licenciement !
– Dans son article 8 autorise, lorsque les besoins du service le justifient, le cumul d’emplois à temps incomplet entre les 3 versants de la fonction publique. Un véritable écartèlement professionnel.
– Dans son article 9 introduit la possibilité de recruter des personnels sous contrat, en dehors des seuls besoins ponctuels déjà prévus par la loi et les règles statutaires. Instaurer la précarité et la flexibilité dans la Fonction Publique est inacceptable. En effet, la garantie fondamentale de la continuité du service public, du bon exercice de ses missions et de neutralité du fonctionnaire sont étroitement liés à la permanence de l’emploi donc du statut.
– Dans son article 10 donne la possibilité à l’administration de faire appel à des salariés d’agences d’intérim. Ce qui va à l’encontre de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique et surtout de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
Comment un salarié intérimaire pourra-t-il faire preuve d’indépendance ?
être soumis au secret professionnel et à la discrétion au même titre que le fonctionnaire ?
Au-delà des intérêts des fonctionnaires et agents publics, c’est la remise en cause des valeurs et des principes républicains. Une toute autre conception donc du service public « à la française » où le fonctionnaire n’aura plus la neutralité et l’indépendance que lui confère son statut pour que chaque usager puisse avoir le libre accès au service public. Pour FO le sujet est d’une gravité sans précédent. Ce projet de loi doit être modifié par les élus à l’Assemblée nationale.
Il est de notre devoir d’alerter les citoyens et de nous mobiliser d’ici à la mi-juillet pour défendre ces principes républicains.
Pour FO le gouvernement doit rester cohérent. On ne peut pas, d’un côté, vanter les mérites de notre modèle social qui permet de limiter les effets de la crise dans notre pays et, de l’autre, liquider la fonction publique en catimini. Pour FO, c’est un réel choix de société qui se pose !
