" L’acces à vos notes et copies "
Le droit des candidats à avoir communication des pièces du concours
En ce qui concerne les notes qui leur ont été attribuées, ainsi que les copies, les candidats ont droit d’en obtenir communication.
L’Assemblée du Conseil d’État, par deux décisions, a jugé que la copie d’un candidat à un examen ou à un concours constitue un document nominatif au sens des dispositions de la loi du 17 juillet 1978 et que par suite le candidat a droit à la communication de sa copie.
En cas de refus de communiquer les documents, le candidat doit saisir la Commission d’Accès aux Documents Administratifs (CADA)
Commission d’Accès aux Documents Administratifs (CADA)
35, rue Saint-Dominique
75700 PARIS 07 SP
