Focus sur le droit syndical et le droit de grève

 

📌 FOCUS SUR VOS DROITS SYNDICAUX ET VOTRE DROIT DE GREVE :

Au CASVP, comme dans toute la fonction publique territoriale, vous avez le droit de:

• Vous informer,
• Adhérer à un syndicat,
• Participer à la vie syndicale,
• Exercer un mandat syndical ou représentatif,
• Faire grève pour défendre vos droits.

Ces droits sont protégés par la loi et ne peuvent pas être remis en cause.

🚫 PRESSIONS ET INTIMIDATIONS : ÇA NE DOIT PAS ARRIVER ! 

Certains agents subissent des pressions pour les décourager de s’engager syndicalement, de participer à des réunions d’information ou encore de faire grève. C’est illégal !

Voici quelques exemples de ce qui ne doit pas arriver :

Pressions verbales exercées par un chef de service ou un collègue :

• « Reste loin des syndicats »
• « Pourquoi as‑tu appelé les syndicats ? Maintenant j’ai des problèmes ! »
• « Tu ne devrais pas faire grève, c’est mal vu »

Pressions sur le travail et les conditions d’exercice :

• Réorganisation défavorable (mise au placard, isolement, tâches dévalorisantes)
• Dégradation des conditions de travail (horaires imposés, surcharge, manque de matériel)

Sanctions déguisées

• Menaces sur le renouvellement de votre contrat
• Refus de valider les congés
• Évaluations ou primes défavorables suite à votre activité syndicale ou votre participation à une grève

Les conséquences de ces actes repréhensibles :

• Sur la santé : stress, anxiété, burn‑out
• Sur les revenus : perte de primes, risque sur le renouvellement de contrat
• Sur le moral et l’ambiance : isolement, démotivation, tensions dans l’équipe

🛡️ QUE FAIRE SI VOUS SUBISSEZ DES PRESSIONS ?

Même si elles sont verbales ou indirectes, vous pouvez vous protéger :

1. Notez les faits : dates, heures, personnes présentes, paroles exactes.
2. Cherchez des témoins : collègues ou autres agents.
3. Documentez les effets indirects : évaluations défavorables, refus d’accès à l’information, modifications de primes, menaces sur le contrat.
4. Contactez votre syndicat : il peut vous accompagner et intervenir.
5. Saisissez le Défenseur des droits: ils enquêtent même sans preuve écrite.
6. Conservez un dossier chronologique : notes et témoignages reconnus par les tribunaux.
7. Pour la grève : respectez le préavis si vous êtes dans un service essentiel et notez toute pression ; pour les services non essentiels, vous pouvez vous déclarer gréviste au moment où vous cessez le travail.

✅ En résumé

• Le droit syndical et le droit de grève sont fondamentaux et protégés.
• Documentez, sollicitez vos représentants syndicaux, et agissez : ne restez jamais isolé !

💥 EXEMPLES CONCRETS SANCTIONNES PAR LA JUSTICE

• La justice a condamné l’entreprise KPMG (2013) à 50 000 € d’amende, et le directeur régional à 10 000 €, reconnaissant l’entrave au droit syndical.
• La Cour de cassation a condamné Ratier Figeac en 2006 et ordonné des indemnisations pour les salariés, reconnaissant une discrimination liée à leur engagement syndical.
• Conseil d’État / tribunaux administratifs : de nombreuses décisions annulent des sanctions exercées à l’encontre d’agents, confirmant la protection des salariés face aux atteintes au droit syndical.

👥 VOS ALLIES AU QUOTIDIEN : DELEGUES ET REPRESENTANTS DU PERSONNEL, QUEL EST LEUR ROLE ?

Les délégués syndicaux

• Ce sont vos interlocuteurs pour tout ce qui touche à vos droits au travail.
• Ils discutent avec l’administration sur vos conditions de travail, les horaires, les formations, ou l’organisation des grèves.
• Dans la vie de tous les jours, ils peuvent :
• Vous expliquer vos droits et comment agir,
• Intervenir si vous êtes en difficulté ou que quelqu’un vous met la pression,
• Vérifier que vos droits syndicaux et vos droits au travail sont respectés.

Et bonne nouvelle : vous ne pouvez pas être sanctionné ou muté pour les avoir sollicités ou pour avoir participé à une grève.

Les représentants élus du personnel :

• Élus par les agents, ils siègent dans les commissions et instances qui décident des règles du travail.
• Au quotidien, ils :
• Vous aident à faire respecter vos droits,
• Signalent et essaient de régler les pressions ou sanctions injustes,
• Participent à rendre le travail plus sûr et plus agréable.
• Eux aussi sont protégés : leur mandat ne peut pas être utilisé contre eux ou contre vous.

Les instances CST et F3SCT

• CST (Comité Social Territorial) :
• Consulté sur l’organisation du travail, les conditions de travail, la formation et les ressources humaines.
• S’assure que les décisions de l’administration respectent vos droits et vos conditions de travail au quotidien.
• F3SCT (Formation Spéciale Santé, Sécurité et Conditions de Travail) :
• Se concentre sur la santé, la sécurité et la prévention des risques au travail.
• Veille à ce que les agents travaillent dans un environnement sûr et que les pressions ou sanctions liées à l’activité syndicale soient détectées et stoppées.

💡 En résumé : ces personnes sont là pour vous soutenir et faire respecter vos droits, et vous aider à travailler dans de bonnes conditions, sans avoir peur de subir des pressions ou des sanctions.

📚 ÉLEMENTS LEGAUX ET PREAVIS SUR LE DROIT DE GREVE

• Services essentiels (ex. aide aux personnes âgées et handicapées, transport public, collecte des déchets) : préavis individuel de 48 h obligatoire pour informer l’administration et organiser le service minimum.
• Services non essentiels (ex. animation sociale, accueil administratif, accompagnement culturel ou éducatif au CASVP) : aucun délai n’est requis, vous pouvez vous déclarer gréviste au moment où vous cessez le travail.

Cadre légal :

• Code général de la fonction publique : Articles L.113‑1, L.211‑1, R.213‑24 à R.213‑32
• Code du travail : Article L2146‑1 (entrave syndicale punie d’un an d’emprisonnement et 3 750 € d’amende)
• Loi du 13 juillet 1983, Articles 7 et 8 : droit de grève dans la fonction publique territoriale.