Les préconisations de la médecine préventive
Le droit de retrait est un droit, pas une option !
Le droit de retrait est un droit fondamental reconnu à tout agent public. Il permet de quitter son poste de travail s’il existe un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, ou en cas de défectuosité des systèmes de protection mis en place par l’employeur (articles L.4131-1 à L.4131-4 du Code du travail ; article 5-6 du décret n°82-453 du 28 mai 1982).
Que dit le Conseil d’État ?
Dans un arrêt du 21 mars 2025 (n°470052), le Conseil d’État a reconnu le droit de retrait d’un agent dont l’employeur n’avait pas suivi les préconisations du médecin du travail concernant l’aménagement de son poste.
✅ Le juge valide le retrait car l’agent a démontré un danger grave et imminent pour sa santé en l’absence d’aménagement.
Mais attention : le Conseil d’État précise que le seul fait que l’employeur n’ait pas mis en œuvre les préconisations ne suffit pas à justifier un droit de retrait. Il faut prouver que cette carence expose l’agent à un danger réel et immédiat.
FO REVENDIQUE
Face à des situations où la santé des agents est négligée, FO exige :
✅ Le respect systématique des préconisations du médecin du travail, sans délai ni arbitrage administratif.
✅ La mise en place rapide des aménagements de poste pour les agents en situation de vulnérabilité.
✅ La formation des encadrants sur le droit de retrait et les obligations de l’employeur en matière de santé au travail.
✅ La protection des agents ayant exercé leur droit de retrait, sans pression ni représailles.
✅ L’application de jours de télétravail dérogatoire supplémentaires, sans restriction arbitraire de la part des services, pour permettre aux agents de préserver leur santé dans des conditions adaptées
Agents du CASVP et de la fonction publique, votre santé n’est pas négociable !
En cas de doute ou de difficulté à faire respecter les préconisations de la médecine préventive, contactez FO au 01.45.88.27.24.
Nous sommes là pour vous accompagner, vous conseiller et faire valoir vos droits.
