DANGER GRAVE ET IMMINENT
(DGI) Votre santé et votre sécurité ne sont pas négociables !
Le droit d’alerte et de retrait face à un danger grave et imminent (DGI) est un droit individuel et collectif, reconnu aux agents territoriaux, qui découle directement du devoir de protection de l’employeur public.
Il s’agit d’un droit à la sécurité, inscrit dans : L’article 5-6 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié, relatif à l’hygiène et à la sécurité dans la FPT ;
Les principes généraux du Code du travail (notamment l’article L.4131-1) applicables aux agents territoriaux par renvoi.
Ce droit est inaliénable, non subordonné à autorisation, et vise à préserver la santé et la vie des agents.
Qu’est-ce qu’un danger grave et imminent ? Selon la jurisprudence et la doctrine constante, un danger grave et imminent est une menace sérieuse pour la vie ou la santé d’un agent, pouvant survenir à tout moment.
Le danger est grave lorsqu’il peut causer un dommage sérieux : atteinte physique,
psychique, ou à la santé (accident, maladie professionnelle, harcèlement moral,
agression…).
Il est imminent lorsqu’il peut se réaliser à tout moment, même s’il ne s’est pas encore produit.
FO rappelle avec force :
La notion de DGI ne suppose pas que le danger se soit déjà matérialisé ou que l’accident soit certain. Il suffit qu’il puisse se produire dans un délai très proche et qu’il soit objectivement plausible. C’est bien ce que la jurisprudence reconnaît : « Il n’est pas nécessaire que le danger se soit déjà réalisé ; il suffit qu’il puisse survenir. » (CE, 5 mai 2004, n° 241304, Commune de Châtillon-sur Seine)
La position de FO : le “PEUT ÊTRE” suffit FO constate que la DSOL-CASVP, adopte une lecture restrictive du DGI, considérant qu’il doit être à la fois grave et immédiatement réalisé ou certain. Nous dénonçons cette interprétation contraire au droit et à la jurisprudence. Pour FO :
- Un danger grave pouvant être imminent suffit à déclencher le droit d’alerte et le droit de retrait.
- L’agent n’a pas à “prouver” le danger : il doit pouvoir agir avant qu’il ne soit trop tard.
Exemples de situations de DGI dans la FPT : Agressions verbales ou physiques répétées d’un usager ou d’un supérieur ;
Risque psychosocial grave (burn-out,
harcèlement, isolement, menace de passage à l’acte) ;
Matériel ou véhicule dangereux non entretenu ; Exposition à des produits toxiques sans protection;
FO alerte : le DGI n’est pas une “sanction déguisée” mais une protection légale Face à certaines tentatives de pression hiérarchique ou de minimisation des risques, FO rappelle que le DGI n’est ni un acte d’insubordination, ni une remise en cause de l’autorité, mais un droit légitime pour préserver l’intégrité physique et mentale des agents. L’administration a l’obligation de résultat en matière de santé et sécurité au travail
(jurisprudence CE 2003, Ministre de la Défense c/ M. Deguergue).
Ignorer un DGI, c’est engager sa responsabilité pénale et administrative.
FO revendique :
✅ La reconnaissance pleine et entière du caractère préventif du DGI ;
✅ La fin des lectures restrictives de
l’administration (DSOL et autres) ;
✅ La protection fonctionnelle immédiate pour tout agent ayant exercé un droit d’alerte ou de retrait.
FO agit pour que le “PEUT ÊTRE” ne devienne jamais un “TROP TARD” !
Mieux vaut prévenir un drame que le constater.
FO – Toujours aux côtés des agents pour défendre leurs droits, leur sécurité et leur dignité au travail !
