ASTREINTES
CONNAITRE SES DROITS,
REFUSER LES ABUS !
Qu’est-ce
qu’une astreinte ?
L’article 2 du
décret n°2005-542 du 19 mai 2005 définit l’astreinte comme une période pendant
laquelle l’agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son
employeur, doit demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure
d’intervenir pour le service si besoin.
Ce n’est pas
du temps de travail effectif.
Pendant une
astreinte, l’agent reste chez lui, mais doit être joignable et disponible pour
une éventuelle intervention.
L’astreinte
n’est pas du télétravail (décret n°2016-151 du 11 février 2016).
Elle ouvre
droit à :
Une
indemnisation financière,
ou
Un repos
compensateur.
Les périodes
d’astreintes ne peuvent donner lieu au versement d’indemnité Heures pour
Travaux Supplémentaires (IHTS) si l’agent bénéficie d’une concession de
logement par nécessité absolue de service.
L’intervention : du temps de travail effectif !
Lorsqu’un
agent intervient pendant une astreinte, le temps d’intervention (y compris le
déplacement aller retour) est considéré comme temps de travail effectif (art. 2
du décret n°2005-542 du 19 mai 2005).
Chaque
minute compte !
Ce temps doit
être comptabilisé et payé ou compensé en conséquence.
Nombre d’astreintes : pas de plafond, mais des limites humaines
Aucun texte ne
fixe un nombre maximal d’astreintes par agent.
Cependant,
selon l’article 2-1 du décret n°85-603 du 10 juin 1985, l’autorité territoriale
doit veiller à la santé et à la sécurité de ses agents.
�� Trop d’astreintes = Risque d’épuisement professionnel.
Le CASVP doit
donc mettre en place un roulement équitable entre plusieurs agents.
Droit au repos : une obligation incontournable
Les astreintes
et interventions doivent respecter les garanties minimales de temps de travail
prévues par : Décret n°2000-815 du 25 août 2000
Directive
européenne 2003/88/CE
Ces textes
garantissent :
11 heures
consécutives de repos quotidien
35 heures de
repos hebdomadaire (24h + 11h)
L’astreinte
ne coupe pas le repos, sauf s’il y a intervention.
En cas
d’intervention, un repos complet de 11 heures consécutives doit être respecté
avant toute reprise du travail.
Exemples
:
1.Intervention
de 5h à 6h → Repos suffisant (17h à 4h). Reprise à 8h possible.
2.Intervention
de 1h à 3h → Repos insuffisant. Reprise interdite avant 14h !
Rémunération et majoration
L’astreinte de
nuit est rémunérée forfaitairement.
Si l’agent est
prévenu moins de 15 jours à l’avance, la compensation (financière ou en repos)
est majorée de 50 % (coefficient 1,5).
Astreinte et congés : incompatibles
Pendant toute
période de congé, quelle qu’en soit la nature, l’agent est exonéré de toute
astreinte et d’intervention.
Aucune
indemnisation ne peut être versée pendant un congé.
Ce que dit
la jurisprudence
Selon le
Conseil d’État (16 novembre 2017, n°290485), un agent doit bénéficier de 11
heures consécutives de repos après une intervention, s’il n’en a pas bénéficié
avant. Le CASVP doit donc réorganiser le service en conséquence.
Position
FO
Le CASVP
doit :
Garantir la
santé, la sécurité et le repos des agents.
Assurer une
répartition équitable des astreintes.
Respecter
les textes réglementaires et européens.
Consulter les représentants du personnel avant toute modification du
régime d’astreinte.
Ensemble,
défendons nos droits !
Les astreintes
ne doivent pas devenir une contrainte permanente ni un outil d’exploitation
déguisée.
Elles doivent
rester exceptionnelles, encadrées et équitablement compensées.
Contactez fo
au 01 45 88 27 24
Pour tout
doute, désaccord ou situation d’astreinte abusive.
Paris, le
17/10/2025
