De plus en plus d’agents du CASVP souhaitent poursuivre leur activité après 67 ans. Deux situations principales se présentent :
· Certains prolongent leur activité par vocation, motivés par leur engagement, leur expertise et leur volonté de continuer à contribuer au service public.
·
D’autres le font par nécessité, afin de
bénéficier d’une retraite à taux plein ou de pouvoir assumer leurs
charges familiales.
Ces démarches,
parfaitement légitimes, doivent être examinées avec neutralité et dans
le respect strict des règles de la Fonction Publique Territoriale.
POURTANT, CERTAINS RESPONSABLES EXERCENT ENCORE DES PRESSIONS
DIRECTES OU DEGUISEES :
·
remarques déplacées,
·
ralentissements administratifs,
·
discours culpabilisants (« il faut laisser la
place », « ce n’est pas dans l’intérêt du service »…).
CATEGORIE SEDENTAIRE / ACTIVE et âge de départ: UN POINT ESSENTIEL
·
La limite d’âge de 67 ans concerne
uniquement les agents relevant d’un cadre d’emplois sédentaire.
·
Les agents relevant d’un cadre d’emplois actif
disposent d’une limite d’âge différente (entre 57 et 62 ans selon les
situations).
·
Les dispositifs de prolongation, de recul ou de
maintien en activité restent possibles, mais selon les règles spécifiques de
chaque catégorie.
✅ Les informations de ce tract s’appliquent donc aux agents
sédentaires, ou aux agents actifs dont la limite d’âge individuelle
correspond aux dispositions de leur statut particulier.
REGLES APPLICABLES DANS LA
FPT (RESUME CLAIR)
1.
Limite d’âge
·
Pour la majorité des agents du CASVP, la limite
est fixée à 67 ans.
2.
Dispositifs permettant de prolonger l’activité
·
🔹 Recul de limite d’âge : pour charges
familiales ou situations particulières (ex. +1 an par enfant à charge).
·
🔹 Prolongation pour carrière incomplète
: jusqu’à 10 trimestres supplémentaires (2 ans et demi) pour atteindre le taux
plein.
·
🔹 Maintien en activité jusqu’à 70 ans
: sur autorisation de l’administration. Tout refus doit être motivé par
écrit.
·
🔹 Prolongation pour atteindre la durée
d’assurance : possible jusqu’à 2 ans maximum, selon les nécessités de
carrière de l’agent.
PROCEDURE OBLIGATOIRE pour Prolonger son activité:
L’agent peut
librement déposer une demande, mais :
Ø La décision finale revient à la Direction
générale.
Ø
L’administration
doit :
o
instruire la demande de manière objective,
o
examiner les nécessités de service,
o
tenir compte de la situation médicale (avis
possible),
o
notifier la décision au moins 3 mois avant la
date prévue,
o
motiver par écrit tout refus.
👉 Déposer la
demande 6 mois avant la limite d’âge est conseillé.
EN CAS DE PRESSION, SILENCE
OU REFUS NON MOTIVE
FO CASVP vous
accompagne pour :
✅ faire respecter les délais,
✅ obtenir une décision motivée,
✅ contester un refus irrégulier,
✅ sécuriser toutes les démarches
administratives.
POUR RAPPEL
·
Limite d’âge : 67
ans
·
Possibilité d’aller
jusqu’à 70 ans (sur autorisation)
·
La demande peut être
faite librement par l’agent
·
La décision dépend de
l’autorité territoriale
·
Le refus doit être motivé
par écrit
·
Aucune radiation
automatique si une demande régulière a été déposée
·
⚠️ Pour la catégorie ACTIVE, se référer au
cadre d’emplois
📜
Références : articles L.556-1 à L.556-5 du CGFP, loi n° 2023-270 du 14
avril 2023.
FO CASVP MILITE POUR L’ABROGATION DE LA REFORME DES RETRAITES DE 2023, mais certains agents doivent prolonger leur activité au-delà de 67 ans non par plaisir, mais pour partir avec une retraite à taux plein ou assumer leurs charges familiales.
Cette possibilité légale doit être respectée et soutenue pour chaque
agent concerné.
