Le jeudi 5 janvier 2023, les organisations syndicales étaient conviées à une réunion afin de faire un point d’étape sur la réforme de l’accès aux droits.
FO a rappelé que nous sommes favorables à faciliter l’accès aux droits des usagers mais pas à n’importe quel prix.
L’acte 2 du Pacte parisien de lutte contre l’exclusion qui est la feuille de route de la mandature de la Maire repose sur des projets mis en œuvre qui doivent aboutir coûte que coûte pendant la mandature 2022-2026.
La DSOL a donc pour mission de :
· Développer une offre de proximité pour une Ville du quart d’heure et ainsi de trouver les principales aides sociales à moins de 15 minutes de son habitation (aller vers)
· D’assurer l’accès aux droits et aux dispositifs d’aide
· De fusionner les ESI avec les PSA et d’assurer le suivi des sans-abri par les services sociaux au sein des EPS
Accès aux droits
Ce nouveau dispositif, lancé en avril 2021, fait l’objet d’expérimentations dans différents EPS (11, 13, 14, 17, 18, 19 et 20) et le constat est plus que mitigé.
Une hétérogénéité totale est souhaitée par la sous-direction des territoires qui crée inévitablement des problèmes d’organisation et d’accueil des usagers.
Pour rappel, en juin 2022, l’intersyndicale (FO, UNSA, UCP) demandait la tenue d’un CHSCT extraordinaire portant sur une étude de faisabilité, une étude d’impact humain et évaluation des RPS pour comprendre les facteurs de stress liés notamment aux différents projets en cours.
FO demandait alors de stopper toutes expérimentations dans l’attente des conclusions de ces études : refus net de l’administration. La direction générale ira au bout coûte que coûte et quelles que soient les conclusions de l’enquête sur les risques psychosociaux. Pas de maillon faible dans les 75 à 80 secrétaires médico-sociales ou adjoints administratifs faisant fonction de SMS qui composeront à terme les services d’accès aux droits dans l’ensemble des EPS.
L’administration fonce tête baissée
À plusieurs reprises, FO a demandé des évolutions statutaires et des effectifs supplémentaires pour mener à bien le service d’accès aux droits. Pour FO, la montée en compétence devait se traduire par une revalorisation statutaire et le passage des adjoints administratifs vers le corps des SMS. La Direction du Logement et de l’Habitat l’a faite, pourquoi pas la DSOL.
Notre revendication a été soumise à un arbitrage politique pendant plus d’une année. La réponse est tombée :
1. La création de ce nouveau service doit être composé par des secrétaires médico-sociales et sera budgété de la sorte.
2. Aucune facilité ne sera accordée pour le passage des adjoints administratifs en SMS. Les agents devront s’inscrire au concours car très peu de promotions au choix concernant cet avancement de corps. La direction générale n’a visiblement pas défendu ses agents auprès des politiques.
En effet, une autre direction de la Ville de Paris (Direction du Logement et de l’Habitat) a récemment mis en place un examen professionnel pour ses agents en poste afin qu’ils puissent évoluer rapidement d’adjoint administratif à SMS. Pour se faire, une spécialité a été créée « conseiller logement ». FO rappelle que cette revalorisation statutaire a été menée suite à la montée en compétence des agents de cette direction, tout comme devrait l’être les agents de la DSOL.
La direction générale n’envisage pas de créer une spécialité pour les agents des services « accès aux droits » en considérant que les missions exercées sont celles des SMS ni plus ni moins. En résumé les seules voies possibles sont le concours ou la promotion au choix (pour ceux et celles qui remplissent les conditions)
FO s’oppose à cette décision. L’accès aux droits est spécifique et une modification de la délibération du statut des secrétaires médicaux sociaux s’impose et doit permettre une intégration des adjoints administratifs dans le corps de SMS via un examen professionnel réservé aux agents en poste et sans restriction.
FO NE LÂCHERA RIEN ET CONTINUERA LE COMBAT POUR QUE LES « FAISANT FONCTION » INTÈGRENT LE PLUS RAPIDEMENT LE CORPS SUPÉRIEUR !
Résorption des faisant fonction : La direction maintiendra t‘elle cette iniquité ?
À la demande de FO, la direction générale prenait, en fin d’année 2022, l’engagement de résorber les emplois « faisant fonction » d’adjoint administratif sur des postes de SMS notamment dans les services sociaux.
Aujourd’hui, notre administration démontre le contraire. Non seulement, la résorption se fera au compte-gouttes (sur 3 ans) mais la mise en place du service d’accès aux droits creusera à nouveau cette iniquité. Nous trouverons à nouveau, comme dans les services sociaux, deux catégories d’emplois effectuant des missions identiques. Des économies non négligeables pour la DSOL qui ne verse pas aux adjoints administratifs le traitement budgétaire des SMS, ni les primes correspondantes notamment celle traduite par le Ségur (189€/mois).
FO ne peut accepter cette situation
L’administration ne respecte plus rien : ni les risques psychosociaux engendrés par les nouvelles organisations de travail ni l’égalité de traitement envers les agents.
Pour FO, les commandes politiques en matière sociale doivent donner lieu à des créations de postes, des revalorisations statutaires et de la reconnaissance.
