La procédure de reclassement, trop souvent peu ou mal utilisé, a été modifiée voire améliorée, par un décret paru le 22 avril dernier sous le numéro 2022-626.
Il modifie le décret 85-1054 relatif à l’ensemble de la procédure de reclassement des fonctionnaires territoriaux.
Ce décret modificatif concerne essentiellement la procédure de la PPR (Période des Préparation au Reclassement).
Que dit le décret ?
L’article 1er apporte des précisions et adapte certains termes tels que « service de médecine professionnelle et de prévention » par « médecin du travail ».
L’article 2 fixe le début de la PPR :
☞À compter de l’avis du conseil médical
☞ À compter de la sollicitation de cet avis en cas de demande du fonctionnaire
Il prévoit également la possibilité de report de la PPR, avec l’accord du fonctionnaire reste en activité.
Lorsque la demande de PPR est effectuée alors que l’agent est en congé pour maladie, ou Invalidité temporaire imputable au service, la PPR débute à compter de sa reprise de fonctions.
Report de la fin de la PPR : En cas de congé maladie, maternité ou invalidité temporaire imputable au service, le report est égal à la durée de ces congés.
Reprises de fonctions à l’issue de la PPR : L’agent qui a effectué une demande de reclassement est maintenu en activité jusqu’à son reclassement, dans la limite de 3 mois.
Refus de PPR : L’agent qui ne souhaite pas bénéficier d’une PPR est invité à déposer une demande de reclassement.
NOUVEAUTÉ : même si l’agent ne formule pas de demande de reclassement, son employeur peut engager cette procédure.
RÉMUNÉRATION : durant la PPR, l’agent continue de percevoir son traitement, et sont ajoutés dans ce décret, les éléments de rémunération suivants : Supplément Familial de Traitement, indemnité de résidence et CTI.
FO continue à considérer et à demander que l’agent continue à percevoir l’ensemble de sa rémunération, y compris les primes.
L’article 6 est également important. En effet, il y est indiqué qu’un agent reconnu définitivement inapte à ses fonctions peut se voir proposer un poste par voie de détachement. Cette proposition doit avoir lieu lors d’un entretien où l’agent peut être accompagné d’un représentant FO.
En cas de contestation d’un reclassement, l’agent peut effectuer un recours gracieux. Celui-ci doit recueillir l’avis de la CAP avant toute décision.
Date d’entrée en vigueur de ce décret (art 9) : au 1er mai 2022. Cependant, il s’applique également aux procédures de reclassement et aux PPR en cours.
COMMENTAIRE FO
Lors d’un report d’un commun accord de la PPR, il est indiqué que l’agent reste en activité, mais sur quel poste ? En outre, même si les dispositions relatives au maintien de la rémunération ont été améliorées, il n’en reste pas moins que le régime indemnitaire (primes) n’est pas maintenu durant la PPR. Il s’agit d’une demande forte de notre syndicat.
En définitive, ce décret assouplit et apporte quelques dispositions positives dans le cadre de la procédure de reclassement, qui concerne de plus en plus d’agents de la Fonction Publique Territoriale. Il reste malgré tout quelques points d’interrogation ou remarques.
Ces mesures, telles que la PPR, le CITIS…doivent être de mieux en mieux connues par les agents car elles peuvent éviter des abus en termes de retraite pour invalidité !
