Le décret relatif à la
reconnaissance en maladies professionnelles des pathologies liées à une
infection au SARS-CoV2 est paru ce jour au Journal Officiel.
Pour FO, force est de constater
que les déclarations gouvernementales du printemps dernier ne se traduisent pas
dans ce texte très limitatif quant à la reconnaissance de l’engagement de tous
les professionnels des établissements médico-sociaux.
En effet, le 23 mars, le
Ministre des Solidarités et de la santé assurait que le coronavirus serait
systématiquement et automatiquement reconnu comme maladie professionnelle pour
les soignants, et précisait même que cela était « la moindre des choses, il n’y a aucun débat là-dessus ». Il
réaffirmait encore le 21 avril devant les députés, « S’agissant des soignants, quels qu’ils soient, quels que soient leur
lieu d’exercice et leur mode d’exercice – à l’hôpital, en EHPAD, en ville,
quelle que soit la discipline concernée, nous avons décidé une reconnaissance
automatique comme maladie professionnelle, ce qui signifie une indemnisation en
cas d’incapacité temporaire ou permanent et, en cas de décès, des mesures au
bénéfice des descendants. Autrement dit, l’imputabilité du travail dans la
survenue de la maladie est automatique. C’est unique. »
Or, ce décret paru aujourd’hui
est des plus limitatifs puisque seules les « affactions respiratoires
aiguës causées par une infection au SARS-CoV2, confirmée par examen biologique
ou scanner ou, à défaut, par une histoire clinique documentée (compte rendu d’hospitalisation,
documents médicaux) et ayant nécessité une oxygénothérapie ou toute autre forme
d’assistance ventilatoire, attestée par des comptes rendus médicaux, ou ayant
entraîné le décès. » Toutes les autres séquelles sévères de cette maladie
(rénale, dermatologique, neurologique…) sont exclues du tableau.
Pour FO ce
décret constitue une iniquité flagrante entre les catégories d’agents malades
et ce n’est pas une commission ad hoc qui pourra pallier les défauts
intrinsèques de ce texte.
Pour FO, ce
texte est outrageant pour tous ceux qui dans les services se sont engagés
pleinement auprès des résidents, personnes âgées, personnes handicapées…alors même
que les moyens de protection individuelle faisaient défaut, pour ensuite, à
leur tour, être contaminés.
La rédaction
de ce texte est tout autant dangereuse dans le contexte actuel d’annonce d’une
deuxième vague programmée de pandémie de Covid et pourrait remettre en cause l’engagement
des personnels déjà lourdement affectés.
Pour ces
motifs, FO exige du Ministre des Solidarités et de la Santé la réouverture de
réelles négociations pour une reconnaissance étendue à tous les contaminés
du travail, sans restriction de gravité et sans limitation de durée. C’est dans
ces termes que FO s’est adressée ce jour par courrier à Olivier VERAN.