Le
mardi 24 septembre 2019 s’est tenu un groupe de travail sur le recrutement de
contractuels sur des emplois permanents de la Fonction publique issu de la Loi
de transformation de la Fonction publique.
Un
projet de décret a été transmis et présenté aux organisations syndicales sans
respecter encore une fois le délai de transmission prévu par décret qui est de
15 jours.
Ce
qu’il faut retenir de ce projet de décret qui sera présenté au Conseil Commun
de la Fonction Publique (CCFP) du 17 octobre 2019 :
- Mise en œuvre d’une procédure de recrutement de contractuels respectant un égal accès à la Fonction publique. Pour FO, cet objectif n’est pas atteint au regard de notre analyse du texte.
- Le décret présente une procédure de recrutement a minima et trop généraliste pour les trois versants de la Fonction publique, laissant aux recruteurs locaux le détail des procédures.
- Externalisation du recrutement de contractuels mais aussi des fonctionnaires par une entreprise privée au choix du service.
- La concurrence entre fonctionnaires et contractuels sur les postes permanents sans que la priorité soit garantie pour les fonctionnaires. Il n’y aura aucun contrôle puisque les CAP ont perdu cette prérogative au 1er janvier 2020.
- Le recrutement de contractuels sur des postes permanents aura un impact sur les cycles de mobilité ainsi que la valorisation des carrières des fonctionnaires.FO a eu raison d’affirmer que la Loi de transformation de la Fonction publique : « c’est la casse du statut des fonctionnaires ».FO portera lors de sa présentation au CCFP les amendements nécessaires garantissant la transparence et un même traitement à l’ensemble des candidats dans le processus de recrutement.FO a rappelé son opposition à la Loi dite de transformation de la Fonction publique et donc à la généralisation du recrutement de contractuels sur les postes permanents de fonctionnaires.
