Madame la présidente,
La loi du 6 août 2019 publiée
au journal officiel le 7 août, loi dite de transformation de la fonction
publique impactera considérablement les conditions de travail d’une part et le
rôle des organisations syndicales d’autre part.
En effet, les coups seront
multiples. L’extension de la durée annuelle de travail à 1607h. Conséquence : une remise en cause
des JRTT, des congés annuels avec une perte de 8 jours puisque la loi imposera
25 jours de congés annuels, des cycles de travail modifiés, des niveaux de
sujétion en hausse, bref, une liquidation des acquis….
Il est à noter aussi, un
recours aux contractuels de catégorie A, B et C sur des emplois permanents, l’instauration
d’un dispositif de rupture conventionnelle, le contrat de projet… n’en jetez
plus, la coupe est pleine.
Quant aux rôles des
organisations syndicales au sein des commissions administratives paritaires, ils
seront forcément amoindris et les compétences qui leur étaient dévolues depuis
1982 vont être grandement minorées voire superflues.
Ainsi, un exemple important :
les CAP seront cantonnées sur des situations exceptionnelles (procédures
disciplinaires, recours…) et non plus sur des situations individuelles
(détachement, promotions…).
Par ailleurs, le candidat
officiel au poste de maire de Paris qui représente la majorité gouvernementale
a acté, hier, sur BFM-TV les 1607h de temps de travail annuel pour les
personnels des administrations parisiennes dans l’éventualité d’une victoire
bien évidemment. Cela mérite d’être clair !
Nous, autres fonctionnaires
du CASVP, et notamment notre syndicat, demandons l’avis de la maire de Paris.
La maire de Paris appliquera-t-elle in extenso ces mesures? En clair, osera-t-elle
remettre en cause les 1544 heures actuellement travaillées et validées dans le
protocole ARTT du 1er janvier 2002 ? La réponse revêt un caractère extrêmement urgent
eu égard aux nombreux bouleversements que cette loi provoquera sans aucun doute
dans les nombreux établissements du CASVP.
FO a adressé un courrier le 4
octobre 2019 à la directrice générale adjointe du CASVP au sujet de cette loi
attentatoire concomitamment au protocole ARTT et aux libertés syndicales. Un
acte de cassure sans précédent depuis 1946, date de la création du premier statut
général de la fonction publique.
