: FO CASVP: Déclaration FO au Comité Technique du 7 octobre 2019

mardi 15 octobre 2019

Déclaration FO au Comité Technique du 7 octobre 2019


 
Madame la présidente,

                       

La loi du 6 août 2019 publiée au journal officiel le 7 août, loi dite de transformation de la fonction publique impactera considérablement les conditions de travail d’une part et le rôle des organisations syndicales d’autre part.

 

En effet, les coups seront multiples. L’extension de la durée annuelle de travail à 1607h. Conséquence : une remise en cause des JRTT, des congés annuels avec une perte de 8 jours puisque la loi imposera 25 jours de congés annuels, des cycles de travail modifiés, des niveaux de sujétion en hausse, bref, une liquidation des acquis….

 

Il est à noter aussi, un recours aux contractuels de catégorie A, B et C sur des emplois permanents, l’instauration d’un dispositif de rupture conventionnelle, le contrat de projet… n’en jetez plus, la coupe est pleine.

 

Quant aux rôles des organisations syndicales au sein des commissions administratives paritaires, ils seront forcément amoindris et les compétences qui leur étaient dévolues depuis 1982 vont être grandement minorées voire superflues.

 

Ainsi, un exemple important : les CAP seront cantonnées sur des situations exceptionnelles (procédures disciplinaires, recours…) et non plus sur des situations individuelles (détachement, promotions…).

 

Par ailleurs, le candidat officiel au poste de maire de Paris qui représente la majorité gouvernementale a acté, hier, sur BFM-TV les 1607h de temps de travail annuel pour les personnels des administrations parisiennes dans l’éventualité d’une victoire bien évidemment. Cela mérite d’être clair !

 

Nous, autres fonctionnaires du CASVP, et notamment notre syndicat, demandons l’avis de la maire de Paris. La maire de Paris appliquera-t-elle in extenso ces mesures? En clair, osera-t-elle remettre en cause les 1544 heures actuellement travaillées et validées dans le protocole ARTT du 1er janvier 2002 ?  La réponse revêt un caractère extrêmement urgent eu égard aux nombreux bouleversements que cette loi provoquera sans aucun doute dans les nombreux établissements du CASVP.

 

FO a adressé un courrier le 4 octobre 2019 à la directrice générale adjointe du CASVP au sujet de cette loi attentatoire concomitamment au protocole ARTT et aux libertés syndicales. Un acte de cassure sans précédent depuis 1946, date de la création du premier statut général de la fonction publique.