: FO CASVP: ÉVALUATION PROFESSIONNELLE 2019 à partir de 8 juillet jusqu’au 18 octobre 2019

jeudi 4 juillet 2019

ÉVALUATION PROFESSIONNELLE 2019 à partir de 8 juillet jusqu’au 18 octobre 2019




Qui est concerné par l’entretien d’évaluation professionnelle ?

  •   Titulaire
  • Contractuel en CDI
  • Contractuel en CDD d’une durée supérieure à 1 an
Les fonctionnaires et stagiaires (durant l’année qui suit la réussite à un concours) et les vacataires ne sont pas concernés.

Qui réalise l’entretien d’évaluation professionnelle ?
L’entretien d’évaluation professionnelle est un échange organisé annuellement entre l’agent et son supérieur hiérarchique direct.

Les vœux de l’agent
C’est là que vous pouvez indiquer vos souhaits éventuels de mobilité, d’évolution de carrière, etc.

Le responsable hiérarchique direct n’était pas présent, sur la période d’évaluation. Qui évalue l’agent ?
En cas de vacance de poste du responsable hiérarchique direct, l’évaluateur doit être le responsable hiérarchique qui a organisé, piloté et suivi l’activité au quotidien de l’agent sur la période concernée. Cet évaluateur peut être le N+2.

Un agent veut être évalué par plusieurs de ses responsables (N+1 et n+2)
L’entretien d’évaluation professionnelle n’est conduit qu’en tête à tête entre l’agent et son responsable direct.
Pour les agents de catégorie B et C, la fiche d’évaluation est remplie par le responsable hiérarchique direct en présence de l’agent, puis complétée de l’appréciation d’un responsable hiérarchique de niveau le plus élevé.

En cas de divergence d’appréciation entre le responsable hiérarchique direct et le responsable hiérarchique de niveau le plus élevé, ce dernier peut-il modifier l’évaluation ?
En aucun cas, les appréciations portées par le responsable hiérarchique direct lors de l’entretien professionnel ne doivent être modifiées par le responsable hiérarchique de niveau plus élevé.

Un agent peut-il demander une copie du formulaire d’évaluation juste après l’entretien ?
Oui, l’appréciation par le responsable hiérarchique direct se fait en présence de l’agent. À l’issue de l’entretien, l’agent doit pouvoir disposer des éléments de son appréciation qui ne sont pas modifiables sauf en cas de recours.

Quel est le temps de présence de l’agent pour être évalué ?
L’évaluation est subordonnée à la présence effective de l’agent au cours de la période en cause pour une durée suffisante pour permettre à son supérieur d’apprécier sa valeur professionnelle. Il n’existe pas de durée minimum de présence, il convient d’examiner au cas par cas. Cependant, un agent absent toute l’année ne pourrait faire l’objet d’une évaluation quel que soit le motif de l’absence
S’il n’est pas possible pas possible d’apprécier le travail de l’agent, le formulaire comprendra une mention « il n’est pas possible de procéder à l’appréciation de la valeur professionnelle de l’agent compte tenu de sa présence dans le service sur la période concernée ».

Un agent a changé de poste et a un nouveau responsable hiérarchique. Qui évalue ?
Le responsable hiérarchique direct dont dépend l’agent au 31 mai est en charge seul de l’évaluation.
Attention, si le mouvement intervient après cette date, l’évaluateur ne peut fixer des objectifs pour son nouveau poste.

Un agent ne veut pas être évalué ou veut choisir son évaluateur, est-ce possible ?
L’évaluation ne peut avoir lieu sans la présence de l’agent.
L’évaluateur responsable hiérarchique doit toujours convoquer l’agent de manière formalisée et sur prise de rendez-vous au moins 15 jours avant la date d’entretien.
Si l’agent ne se présente pas volontairement, l’évaluateur doit à nouveau le convoquer en lui notifiant son absence à la première convocation par une nouvelle convocation.
En cas de refus persistant de l’agent d’être évalué, l’évaluateur sera en mesure d’inscrire dans son dossier le refus de l’agent de participer à l’entretien. L’agent tombe sous le coup d’une mesure disciplinaire.

Un agent ne peut être présent à l’entretien d’évaluation professionnelle (hospitalisée, congé maladie, congé maternité, etc.)
Si l’absence n’est pas prolongée, une nouvelle convocation doit être adressée à l’agent, y compris au-delà de la période prévue d’évaluation.

L’agent refuse de signer son évaluation
La signature du formulaire ne vaut pas approbation des termes de son évaluation. Elle permet juste de reconnaitre que l’entretien professionnel a bien eu lieu. L’agent a la faculté de contester les termes de son appréciation.

L’agent veut être évalué en présence d’un représentant syndical
Un représentant syndical ne peut assister l’agent lors de son entretien d’évaluation professionnelle. Cependant, l’agent peut contacter une organisation syndicale afin de formuler un recours gracieux ou demander une audience auprès de la direction de l’établissement.

Un agent conteste son évaluation quelle est la procédure ?
L’agent doit dans un premier temps formuler un recours gracieux auprès de son évaluateur. En cas de désaccord persistant, l’agent peut saisir la CAP compétente afin de demander la révision des appréciations.