Qui est concerné par l’entretien
d’évaluation professionnelle ?
- Titulaire
- Contractuel en CDI
- Contractuel en CDD d’une durée supérieure à 1 an
Qui réalise l’entretien d’évaluation
professionnelle ?
L’entretien d’évaluation professionnelle
est un échange organisé annuellement entre l’agent et son supérieur
hiérarchique direct.
Les vœux de l’agent
C’est là que vous pouvez indiquer vos
souhaits éventuels de mobilité, d’évolution de carrière, etc.
Le responsable hiérarchique
direct n’était pas présent, sur la période d’évaluation. Qui évalue l’agent ?
En cas de vacance de poste du
responsable hiérarchique direct, l’évaluateur doit être le responsable
hiérarchique qui a organisé, piloté et suivi l’activité au quotidien de l’agent
sur la période concernée. Cet évaluateur peut être le N+2.
Un agent veut être évalué par
plusieurs de ses responsables (N+1 et n+2)
L’entretien d’évaluation professionnelle
n’est conduit qu’en tête à tête entre l’agent et son responsable direct.
Pour les agents de catégorie B et C, la
fiche d’évaluation est remplie par le responsable hiérarchique direct en
présence de l’agent, puis complétée de l’appréciation d’un responsable hiérarchique
de niveau le plus élevé.
En cas de divergence d’appréciation
entre le responsable hiérarchique direct et le responsable hiérarchique de
niveau le plus élevé, ce dernier peut-il modifier l’évaluation ?
En aucun cas, les appréciations portées
par le responsable hiérarchique direct lors de l’entretien professionnel ne
doivent être modifiées par le responsable hiérarchique de niveau plus élevé.
Un agent peut-il demander une
copie du formulaire d’évaluation juste après l’entretien ?
Oui, l’appréciation par le responsable
hiérarchique direct se fait en présence de l’agent. À l’issue de l’entretien, l’agent
doit pouvoir disposer des éléments de son appréciation qui ne sont pas
modifiables sauf en cas de recours.
Quel est le temps de présence
de l’agent pour être évalué ?
L’évaluation est subordonnée à la
présence effective de l’agent au cours de la période en cause pour une durée
suffisante pour permettre à son supérieur d’apprécier sa valeur
professionnelle. Il n’existe pas de durée minimum de présence, il convient d’examiner
au cas par cas. Cependant, un agent absent toute l’année ne pourrait faire l’objet
d’une évaluation quel que soit le motif de l’absence
S’il n’est pas possible pas possible d’apprécier
le travail de l’agent, le formulaire comprendra une mention « il n’est pas possible de procéder à l’appréciation
de la valeur professionnelle de l’agent compte tenu de sa présence dans le
service sur la période concernée ».
Un agent a changé de poste et
a un nouveau responsable hiérarchique. Qui évalue ?
Le responsable hiérarchique direct dont
dépend l’agent au 31 mai est en charge seul de l’évaluation.
Attention, si le mouvement intervient
après cette date, l’évaluateur ne peut fixer des objectifs pour son nouveau
poste.
Un agent ne veut pas être
évalué ou veut choisir son évaluateur, est-ce possible ?
L’évaluation ne peut avoir lieu sans
la présence de l’agent.
L’évaluateur responsable hiérarchique
doit toujours convoquer l’agent de manière formalisée et sur prise de
rendez-vous au moins 15 jours avant la date d’entretien.
Si l’agent ne se présente pas
volontairement, l’évaluateur doit à nouveau le convoquer en lui notifiant son
absence à la première convocation par une nouvelle convocation.
En cas de refus persistant de l’agent d’être
évalué, l’évaluateur sera en mesure d’inscrire dans son dossier le refus de l’agent
de participer à l’entretien. L’agent tombe sous le coup d’une mesure
disciplinaire.
Un agent ne peut être présent
à l’entretien d’évaluation professionnelle (hospitalisée, congé maladie, congé
maternité, etc.)
Si l’absence n’est pas prolongée, une
nouvelle convocation doit être adressée à l’agent, y compris au-delà de la
période prévue d’évaluation.
L’agent refuse de signer son
évaluation
La signature du formulaire ne vaut pas
approbation des termes de son évaluation. Elle permet juste de reconnaitre que
l’entretien professionnel a bien eu lieu. L’agent a la faculté de contester les
termes de son appréciation.
L’agent veut être évalué en
présence d’un représentant syndical
Un représentant syndical ne peut
assister l’agent lors de son entretien d’évaluation professionnelle. Cependant,
l’agent peut contacter une organisation syndicale afin de formuler un recours
gracieux ou demander une audience auprès de la direction de l’établissement.
Un agent conteste son
évaluation quelle est la procédure ?
L’agent doit dans un premier temps
formuler un recours gracieux auprès de son évaluateur. En cas de désaccord
persistant, l’agent peut saisir la CAP compétente afin de demander la révision
des appréciations.
