CHRONIQUE JUDICIAIRE CETTE SORDIDE AFFAIRE SE PASSE AU CASVP ACTE 2 : L’ERREUR DISCIPLINAIRE

En septembre dernier, FO relatait les faits d’un agent du CASVP « Monsieur M » qui était accusé à tort de vol par notre direction générale. Non seulement notre collègue, agent de catégorie  C, avait été traduit en justice au Tribunal de Grande Instance (TGI de Bobigny) mais la direction générale s’est portée partie civile avec également un passage en Commission Administrative Paritaire siégeant en conseil de discipline.

Le Tribunal de Grande Instance de Bobigny a conclu à la relaxe de notre collègue, alors qu’une peine de 18 mois de prison avec sursis était demandée par le procureur général. La direction générale du CASVP demandait en raison d’un soit disant préjudice moral, la somme de 3000€ et le versement 2000€ en vertu de l’article 475-1 du code de procédure pénale. Rappelons que notre collègue a un salaire avoisinant les 1500€ par mois.

Une nouvelle fois, notre détermination et celle de nos avocats partenaires ont payé et notre collègue incriminé a été RELAXÉ. Le tribunal a  statué comme suit:

 « Déclare non coupable Monsieur … et le relaxe pour les faits qualifiés de VOL. Déboute la partie civile (CASVP) de ses demandes du fait de la relaxe ».

Par ailleurs, un dossier disciplinaire est constitué à charge par la direction générale.

Un retour sur la CAP siégeant en conseil de discipline s’impose :

Lors de ce conseil de discipline, la défense de « Monsieur M » était assurée par un permanent syndical FO CASVP qui a pu éviter la sanction la plus lourde (4^ème groupe) s’agissant de la radiation des cadres (licenciement) demandée par la direction générale.

Les membres élus du personnel ont suivi les arguments portés par le défenseur FO et ont à l’unanimité réfuté cette grave sanction alors que les représentants de l’administration ont voté sans aucune compassion le licenciement de notre collègue affectée au CASVP depuis 2008 et toujours très bien noté et apprécié par ses différents responsables de service.

Un dossier constitué à charge pour les raisons suivantes :

1.   Le dossier disciplinaire constitué par le CASVP a été transmis comme il se doit aux représentants de l’administration (désignés par la direction générale) et les représentants élus du personnel. À ce dossier, était joint un dépôt de plainte déposé par la direction locale.

Ainsi, la communication de cette pièce au dossier disciplinaire représente une atteinte à la présomption d’innocence. Preuve que ce dossier a été monté à charge  et a pour objectif d’influencer les représentants de l’administration à cette CAP disciplinaire. Les faits ont donné raison à « Monsieur M » qui a d’ailleurs été relaxé et déclaré NON COUPABLE par le Tribunal correctionnel.

2.   Pour information, dans les affaires disciplinaires, le CASVP a coutume d’attendre le jugement du tribunal correctionnel avant de réunir une CAP disciplinaire afin que la sanction demandée par le CASVP soit en totale corrélation avec la décision du tribunal.

Or, dans la présente affaire, le CASVP a demandé le passage de notre collègue devant le conseil de discipline AVANT d’avoir la décision du Tribunal de Grande Instance. Étant donné que la relaxe a été prononcée sans que le CASVP n’ait fait appel de ce jugement, normalement la sanction disciplinaire aurait dû être abandonnée. Que nenni.

3.   La direction générale du CASVP avait toute latitude pour suspendre la décision de la sanction disciplinaire en attendant le jugement du tribunal correctionnel. Elle n’a pas souhaité le faire !

Pour finir, la direction générale a conclu à une exclusion temporaire de 12 mois dont 6 mois ferme. Soit 6 mois sans salaire où les dettes de « Monsieur M » se sont accumulées et les créanciers harcèlent quotidiennement par courriers recommandés ou appels téléphoniques notre collègue pour factures impayées (loyers, assurance, EDF…..).

Au jour d’aujourd’hui, son banquier le menace d’une interdiction bancaire si sa situation financière ne s’est pas améliorée dans les 15 jours.

Notre collègue « Monsieur M » aura fini de purger les 6 mois d’exclusion le 31 octobre 2018. FO CASVP accompagnera « Monsieur M » le jour de sa reprise prévue le 2 novembre 2018. Ses collègues attendent son retour avec impatience et apportent leur entier soutien sachant que « Monsieur M » est un collègue très respectable et dévoué.

FO a suivi et soutenu ce collègue depuis le début de cette sordide affaire. Sans notre accompagnement et notre soutien indéfectible, notre collègue aurait eu une peine de prison assortie d’un casier judiciaire. De fait, il aurait été radié des cadres et avec pour corollaire la perte de qualité de fonctionnaire.

FO prépare le retour de « Monsieur M »

Afin de préparer dans de très bonnes conditions le retour de notre collègue sur son poste de travail prévu le 2 novembre 2018, FO, accompagnée de « Monsieur M » ont été reçus le 15 octobre 2018 par le Directeur des Ressources Humaines, un représentant de la sous-direction (SDSPA) et le responsable du bureau de gestion des personnels hospitaliers.

FO a rappelé la décision du jugement concernant la relaxe et l’inadéquation avec la sanction prise par le CASVP s’agissant des 12 mois d’exclusion.

FO a rappelé qu’une requête a été déposée au Tribunal Administratif de Paris afin de faire annuler cette sanction disciplinaire et ainsi :

1.     Récupérer les 6 mois salaires non perçus (durée de l’exclusion),

2.     Rétablir ses droits (cotisations retraites non-cotisés pendant la durée de l’exclusion),

3.     Annuler l’arrêté signé par la Maire de Paris justifiant une exclusion temporaire,

4.     Effacer le dossier disciplinaire de son dossier administratif.

Par ailleurs, « Monsieur M » n’ayant plus aucune ressource depuis 6 mois, FO a sollicité une aide financière auprès du CASVP et dans l’éventualité d’un refus de ce dernier, notre organisation syndicale envisageait la création d’un comité de soutien à l’ensemble des agents du CASVP.

En effet, au 1^er novembre 2018, lors de son retour au travail, notre collègue n’aura même pas les moyens financiers pour acheter son titre de transport pour exercer ses fonctions. Face à ce dilemme et notre insistance, la direction générale a permis à ce collègue de bénéficier d’une aide financière.

FO a demandé à ce que le CASVP reconnaisse sa faute dans l’instruction de cette affaire et notamment les manquements dans l’instruction du conseil de discipline.

Qui plus est, faute de vacance de postes identiques sur un autre établissement, « Monsieur M » récupérera son poste sur son établissement.

À cet effet, il est regrettable de constater qu’afin de lui mettre une pression supplémentaire, la direction a rappelé que notre collègue en cas de récidive aurait encore une peine à purger de 6 mois de sursis. Autrement dit, une épée de Damoclès au-dessus de sa tête !

En clair, pendant 5 ans, cet agent ne doit faire l’objet d’aucune sanction sous peine d’effectuer l’entièreté de sa peine à savoir ; 6 nouveaux mois sans salaire. Une situation extrêmement délicate compte tenu de l’animosité de part et d’autre.

À cette heure, la requête déposée par l’avocat partenaire FO CASVP au tribunal administratif de Paris n’a pas été jugée. Nous vous tiendrons informés des prochaines évolutions de ce dossier.

Aujourd’hui, preuve en est, qu’aucun (e) agent (e) n’est à l’abri d’une erreur disciplinaire pouvant nuire définitivement à votre carrière professionnelle.

Afin d’éviter cela, il est important de vous exprimer via vos suffrages lors des prochaines élections professionnelles.

Aucune voix  ne doit manquer pour permettre qu’une organisation syndicale forte, en l’occurrence la nôtre, vous représente pleinement lors des Comités Techniques (CT) et des Commissions Administratives Paritaires (CAP).

Votez FO, le 6 décembre 2018, c’est protéger votre avenir !