Qui est
concerné par l’entretien professionnel ?
L’entretien professionnel concerne l’agent :
- Fonctionnaire
- Contractuel en CDI
- Contractuel en CDD d’une durée supérieure à un an
Qui réalise l’entretien
professionnel ?
L’entretien professionnel est un échange organisé
annuellement entre l’agent et son supérieure hiérarchique direct. Cette notion
de « supérieur hiérarchique direct » est fonctionnelle et
indépendante de considérations de grades ou de corps.
Le responsable d’établissement doit veiller à ce que, dans
les petits services, l’agent chargé de l’évaluation air un recul suffisant par
rapport à l’organisation du service.
Un agent ne
veut pas être évalué et veut choisir son
évaluateur, est-ce possible ?
L’évaluation ne peut avoir lieu sans la présence de l’agent.
L’évaluateur responsable hiérarchique direct doit toujours convoquer l’agent de
manière formalisée et sur prise de rendez-vous au moins 15 jours avant la date
d’entretien. Si l’agent ne se présente pas volontairement, l’évaluateur doit à
nouveau le convoquer en lui notifiant son absence à la première convocation par
une nouvelle feuille de convocation.
Le
responsable hiérarchique N+1 n’était pas présent, sur la période d’évaluation.
Qui évalue l’agent ?
En cas de vacance de poste du responsable hiérarchique
direct, l’évaluateur doit être le responsable hiérarchique qui a organisé,
piloté, suivi l’activité au quotidien de l’agent sur la période considérée. Cet
évaluateur peut être selon le cas : le N+2, l’adjoint, un hiérarchique
ayant pris la responsabilité du service en l’absence du cadre évaluateur.
En cas de
divergence d’appréciation entre le responsable hiérarchique direct et le
responsable hiérarchique de niveau plus élevé, ce dernier peut-il modifier l’évaluation ?
Pour les agents de catégories B et C la fiche de notation est
remplie par le responsable hiérarchique direct en présence de l’agent, puis
complétée de l’appréciation d’un responsable hiérarchique de niveau plus élevé.
En aucun cas, les appréciations portées par le responsable hiérarchique direct ne doivent être modifiées par le
responsable hiérarchique plus élevé.
Un agent
demande une copie du formulaire d’évaluation juste après l’entretien
professionnel. Doit-on lui donner ?
Oui, l’appréciation par le responsable hiérarchique direct se
fait en présence de l’agent. À l’issue de l’entretien, celui-ci doit pouvoir
disposer des éléments de son appréciation qui ne sont pas modifiables (sauf en
cas de recours).
Un agent peut-il
être reçu en présence d’un représentant syndical ?
Non, l’entretien professionnel est conduit par l’évaluateur
responsable hiérarchique direct, qui reçoit seul l’agent en tête à tête.
Cependant, en cas de désaccord sur l’appréciation, l’agent peut faire appel à
Force Ouvrière dans le cadre d’un
recours. Notre organisation syndicale demandera une audience auprès de la
direction locale afin de revoir votre évaluation et/ou notation.
Un agent ne
peut pas être présent à l’entretien professionnel (hospitalisé, congé maladie,
congé maternité,…)
Quelle est la
procédure ?
Si l’absence n’est pas prolongée, une nouvelle convocation
doit être adressée à l’agent, y compris au-delà de la période normale d’évaluation.
FO rappelle aux
agents que la signature du formulaire « Entretien professionnel » ne vaut pas approbation des termes de son
évaluation et qu’elle permet juste de reconnaitre que l’entretien professionnel
a bien eu lieu. L’agent a la faculté de contester les termes de son appréciation.
Dans ces conditions l’agent doit contacter le syndicat FO CASVP afin de faire
un recours gracieux puis le cas échéant saisir la commission administrative
paritaire (CAP).
