: FO CASVP - Le syndicat des Personnels du Centre d'Action sociale de la Ville de Paris: ENTRETIEN PROFESSIONNEL ANNUEL Questions / Réponses

lundi 17 juillet 2017

ENTRETIEN PROFESSIONNEL ANNUEL Questions / Réponses







Qui est concerné par l’entretien professionnel ?
L’entretien professionnel concerne l’agent :

  •   Fonctionnaire 
  •   Contractuel en CDI
  • Contractuel en CDD d’une durée supérieure à un an


Qui réalise l’entretien professionnel ?
L’entretien professionnel est un échange organisé annuellement entre l’agent et son supérieure hiérarchique direct. Cette notion de « supérieur hiérarchique direct » est fonctionnelle et indépendante de considérations de grades ou de corps.
Le responsable d’établissement doit veiller à ce que, dans les petits services, l’agent chargé de l’évaluation air un recul suffisant par rapport à l’organisation du service.

Un agent ne veut pas être évalué  et veut choisir son évaluateur, est-ce possible ?
L’évaluation ne peut avoir lieu sans la présence de l’agent. L’évaluateur responsable hiérarchique direct doit toujours convoquer l’agent de manière formalisée et sur prise de rendez-vous au moins 15 jours avant la date d’entretien. Si l’agent ne se présente pas volontairement, l’évaluateur doit à nouveau le convoquer en lui notifiant son absence à la première convocation par une nouvelle feuille de convocation.

Le responsable hiérarchique N+1 n’était pas présent, sur la période d’évaluation. Qui évalue l’agent ?
En cas de vacance de poste du responsable hiérarchique direct, l’évaluateur doit être le responsable hiérarchique qui a organisé, piloté, suivi l’activité au quotidien de l’agent sur la période considérée. Cet évaluateur peut être selon le cas : le N+2, l’adjoint, un hiérarchique ayant pris la responsabilité du service en l’absence du cadre évaluateur.

En cas de divergence d’appréciation entre le responsable hiérarchique direct et le responsable hiérarchique de niveau plus élevé, ce dernier peut-il modifier l’évaluation ?
Pour les agents de catégories B et C la fiche de notation est remplie par le responsable hiérarchique direct en présence de l’agent, puis complétée de l’appréciation d’un responsable hiérarchique de niveau plus élevé. En aucun cas, les appréciations portées par le responsable hiérarchique  direct ne doivent être modifiées par le responsable hiérarchique plus élevé.

Un agent demande une copie du formulaire d’évaluation juste après l’entretien professionnel. Doit-on lui donner ?
Oui, l’appréciation par le responsable hiérarchique direct se fait en présence de l’agent. À l’issue de l’entretien, celui-ci doit pouvoir disposer des éléments de son appréciation qui ne sont pas modifiables (sauf en cas de recours).

Un agent peut-il être reçu en présence d’un représentant syndical ?
Non, l’entretien professionnel est conduit par l’évaluateur responsable hiérarchique direct, qui reçoit seul l’agent en tête à tête. Cependant, en cas de désaccord sur l’appréciation, l’agent peut faire appel à Force Ouvrière  dans le cadre d’un recours. Notre organisation syndicale demandera une audience auprès de la direction locale afin de revoir votre évaluation et/ou notation.

Un agent ne peut pas être présent à l’entretien professionnel (hospitalisé, congé maladie, congé maternité,…)
Quelle est la procédure ?
Si l’absence n’est pas prolongée, une nouvelle convocation doit être adressée à l’agent, y compris au-delà de la période normale d’évaluation.


FO rappelle aux agents que la signature du formulaire « Entretien professionnel »  ne vaut pas approbation des termes de son évaluation et qu’elle permet juste de reconnaitre que l’entretien professionnel a bien eu lieu. L’agent a la faculté de contester les termes de son appréciation. Dans ces conditions l’agent doit contacter le syndicat FO CASVP afin de faire un recours gracieux puis le cas échéant saisir la commission administrative paritaire (CAP).