: FO CASVP - Le syndicat des Personnels du Centre d'Action sociale de la Ville de Paris: FO DEMANDE L’OCTROI DES JOURS DE FRACTIONNEMLENT

jeudi 9 mars 2017

FO DEMANDE L’OCTROI DES JOURS DE FRACTIONNEMLENT

Courrier adressé à la direction générale


Madame la Directrice Générale,
 Les agents en activité à temps plein au CASVP du 1er janvier au 31 décembre de l’année ont droit à 25 jours de congés annuels correspondant à cinq fois les obligations hebdomadaires de service et de 8 (ou 9 jours) accordés par la Maire de Paris déclinés de la manière suivante :
  •   4 « jours du Maire »
  •   1 journée « trimestrielle »
  •   1 journée supplémentaire pour les fêtes de Pâques et de la Pentecôte (soient 2 jours)
  •   ½ journée pour la fête de Noël
  •   ½  journée pour la fête du jour de l’an
  •   1 journée « fête des mères » accordée aux fonctionnaires mères de famille.
           Cependant, le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux précise que : « un jour de congé supplémentaire est attribué au fonctionnaire qui ne prend que cinq, six ou sept jours en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre.
 
En outre; un deuxième jour de congé supplémentaire lui est attribué lorsque ce nombre est au moins égal à huit jours toujours en dehors de la période précitée».
 Ce principe édicté par le ledit décret est plus communément nommé « jours de fractionnement » est un droit pour chaque fonctionnaire et est obligatoirement accordé aux agents qui remplissent les conditions pour en bénéficier.
 Par voie de conséquence, j’ai l’honneur de vous demander de bien vouloir appliquer les jours de fractionnement qui ne sont pas inclus dans les jours supplémentaires dit « jours du maire ».
 Je vous assure, Madame la Directrice générale, de ma parfaite considération.