Courrier adressé à la direction générale
Madame la Directrice Générale,
- 4 « jours du Maire »
- 1 journée « trimestrielle »
- 1 journée supplémentaire pour les fêtes de Pâques et de la Pentecôte (soient 2 jours)
- ½ journée pour la fête de Noël
- ½ journée pour la fête du jour de l’an
- 1 journée « fête des mères » accordée aux fonctionnaires mères de famille.
Cependant, le décret n° 85-1250 du
26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux
précise que : « un jour de congé supplémentaire est attribué au
fonctionnaire qui ne prend que cinq, six ou sept jours en dehors de la période
du 1er mai au 31 octobre.
En outre; un deuxième jour de congé supplémentaire lui
est attribué lorsque ce nombre est au moins égal à huit jours toujours en
dehors de la période précitée».
Ce principe édicté par le
ledit décret est plus communément nommé « jours de fractionnement » est
un droit pour chaque fonctionnaire et est obligatoirement accordé aux agents
qui remplissent les conditions pour en bénéficier.
Par voie de conséquence,
j’ai l’honneur de vous demander de bien vouloir appliquer les jours de
fractionnement qui ne sont pas inclus dans les jours supplémentaires dit « jours
du maire ».
Je vous assure, Madame la
Directrice générale, de ma parfaite considération.