RIFSEEP, PPCR, NBI compte rendu de réunion avec la DG

Le lundi 27 juin le Service des Ressources Humaines du CASVP a reçu les organisations syndicales représentatives afin de faire un point sur l’actualité statutaire et notamment sur le RIFSEEP, (régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel), Le PPCR (Parcours professionnels, carrières et rémunérations) et la NBI (Nouvelle Bonification indiciaire).

Le RIFSEEP

La mise en œuvre de ce nouveau régime indemnitaire, qui se substituera aux régimes indemnitaires actuels, est prévue pour l’ensemble des corps du CASVP à compter du 1^er trimestre 2017.

Des avancées pour les travailleurs socio-éducatifs

Le 30 mai 2016, le syndicat FO des personnels du CAS-VP interpelait la Maire de Paris (courrier en pièce jointe) concernant les montants plafonds accordés aux Assistants Socio-Éducatifs dans le cadre du RIFSEEP au motif que ces derniers sont quasi-équivalents à ceux attribués aux agents de catégorie C alors même que les missions des travailleurs sociaux requièrent compétences, disponibilité, expertise, engagement professionnel permanent et de lourdes responsabilités puisque les ASE sont pénalement et individuellement responsable de leurs actes professionnels.

Lundi 27 juin, la direction générale du CASVP nous annonçait la mise en place qu’un groupe de travail constitué par la DRH de la Ville de Paris afin d’étudier une revalorisation des plafonds des primes liées au RIFSEEP soit l’IFSE versée mensuellement et le CI (complément indemnitaire) versée annuellement.

Abattements pour maladie

Les régimes indemnitaires actuels sont impactés par les absences en congé de maladie. Jusqu’alors les retenues sur les primes étaient différentes suivant les corps (Secrétaires administratifs, adjoints administratifs, Assistants socio-éducatifs).

La DRH de la ville semble vouloir harmoniser les abattements pour maladie au 30^ème à compter du 61^ème jour d’absence et non plus au 30^ème au 1^er jour d’absence.

NBI

Une nouvelle bonification indiciaire (NBI) peut être versée aux agents du CASVP exerçant certaines fonctions ou exerçant leurs fonctions au sein de zones à caractère sensible.

Or, la Loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine a remplacé la notion de zones urbaines sensibles (ZUS) par celle de quartiers prioritaires de la politique de la Ville, dont la liste est fixée par décrets:

Arrondissement	Quartier
13ème	Bédier – Boutroux Villa d’Este Kellermann – Paul Bourget Jeanne D’Arc – Clisson Oudiné - Chevaleret
14ème	Didot – Porte de Vanves
17ème	Porte de St-Ouen – Porte Pouchet
18ème	Blémont Porte Montmartre Porte des Poissonniers Moskova La Chapelle – Evangile Goutte d’Or Porte de la Chapelle – Charles Hermite
19ème	Porte de la Chapelle – Charles Hermite Chaufouniers Michelet - Alphonse Karr – Rue de Nantes Danube – Solidarité – Marseillaise Algérie Compans – Pelleport Stalingrad - Riquet
20ème	Compans – Pelleport Les portes du Vingtième Grand Belleville 10ème – 11ème – 20 ème

Vous souhaitez savoir si une adresse appartient à un quartier prioritaire ?

https://sig.ville.gouv.fr/adresses/recherche

Conformément aux nouvelles dispositions de l'article 1er du décret n° 2006-780 , bénéficient dorénavant de la NBI, d’une part à compter du 1^er janvier 2015 :

Ø  Les fonctionnaires territoriaux exerçant à titre principal les fonctions mentionnées en annexe de ce décret dans les quartiers prioritaires de la ville.

Ø  Les fonctionnaires territoriaux exerçant à titre principal les fonctions mentionnées en annexe.

COMMENTAIRE FO

Pour FO CAS-VP le versement de la NBI doit se faire à compter du 1^er janvier 2015 et non pas au 1^er janvier 2016 comme le prévoit le CASVP. De surcroit, la NBI doit être versée à l’ensemble des agents exerçant les fonctions mentionnées à l’article 1^er du décret n° 2006-780 et non seulement aux travailleurs sociaux et aux aides à domicile comme le prévoit l’actuelle délibération du conseil d’administration du CAS-VP.

Un dispositif transitoire pour les agents relevant des anciennes dispositions

Un dispositif transitoire est prévu pour les agents anciennement éligibles à cette NBI et qui ne serait plus du fait cette nouvelle notion de quartiers prioritaires.

Les fonctionnaires qui percevaient, au 31 décembre 2014, une nouvelle bonification indiciaire au titre de la mise en œuvre de la politique de la ville au sens de la loi du 18 janvier 1991 susvisée et qui, du fait de l'institution des quartiers prioritaires de la politique de la ville par la loi du 21 février 2014 susvisée, ne peuvent plus en bénéficier conservent, tant qu'ils exercent les fonctions qui y donnaient droit, cet avantage dans les conditions suivantes :

1)  jusqu'au 31 décembre 2017, maintien de l'intégralité de la nouvelle bonification indiciaire.
2) du 1er janvier au 31 décembre 2018, perception des deux tiers de la nouvelle bonification indiciaire ;
3) du 1er janvier au 31 décembre 2019, perception d'un tiers de la nouvelle bonification indiciaire.

Cette nouvelle délibération sera présentée lors du conseil d’administration du mois de septembre ou novembre

PPCR

L'État a décidé de mettre en place, pour l'ensemble des fonctionnaires, les mesures issues du protocole d'accord relatif aux Parcours Professionnels, Carrières et Rémunérations (PPCR).

Dans le cadre du statut des administrations parisiennes, cet ensemble de mesures, dont la mise en œuvre va s'étaler de 2016 à 2020, prévoit :

-      la revalorisation du point d'indice,
-      la transformation d'une partie du montant des primes en points d'indice,
-      l'allongement et la revalorisation des grilles indiciaires,
-      la mise en place d'une durée unique d'avancement d'échelon pour chaque corps.

L'augmentation de la valeur du point d'indice concerne tous les fonctionnaires ; elle est de 0,6% au 1er juillet 2016 et et, à nouveau, de 0,6 % au 1er février 2017. Elle conduit à une augmentation du traitement qui ne nécessite pas de délibération.

En revanche, la transformation d'une partie du montant des primes en points d'indice, pour permettre son intégration dans le calcul des pensions de retraite, a nécessité un vote du Conseil de Paris pour les 14 corps de catégorie B et les 5 corps de catégorie A concernés par l'application du dispositif, cette année, au sein de la Ville.

Cette mesure sera appliquée au fur et à mesure à tous les corps (au 1er janvier 2017, pour tous les corps de catégorie C et début de l'application pour les autres corps de catégorie A).

Pour les agents concernés, cela se traduira concrètement par une augmentation de leur indice de rémunération et par un abattement correspondant de primes ; cette application n'aura pas d'impact sur le montant de leur rémunération globale.

COMMENTAIRE FO

Le protocole PPCR prévoit de nouvelles grilles indiciaires pour la catégorie C, la catégorie B, la catégorie A.

FO considère la proposition du gouvernement sur la revalorisation des grilles comme insuffisante.

Le calendrier de mise en œuvre s’avère trop étendu dans le temps et devra s’effectuer sous une autre mandature entre 2017 et 2020.

De plus, FO constate que les propositions de revalorisation des grilles sont autofinancées par l’allongement des durées de carrière accentué par la fin des possibilités de réduire les durées d’échelon (suppression des durées minimum). L’effort est du côté des agents, pas du gouvernement.

Enfin, le gel de la valeur du point d’indice déprécie automatiquement la revalorisation de 0,6% au 1er juillet 2016 et  de 0,6 % au 1er février 2017. Ainsi, le tassement de la grille sera toujours présent, la paupérisation des agents de catégorie C, le manque de reconnaissance des personnels qualifiés (toutes catégories confondues) perdureront.