RIFSEEP
Régime Indemnitaire tenant
compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement
Professionnel
Textes de référence :
- Décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la Fonction Publique d’État
- Circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en place du RIFSEEP
Cette
indemnité a vocation à se substituer aux régimes indemnitaires actuels (primes).
La Ville de Paris, puis le CASVP doivent prendre une délibération pour mettre
en œuvre ce dispositif.
Personnel concerné
Pour
l’État, le RIFSEEP s’inscrit dans une démarche de simplification du paysage
indemnitaire et doit s’appliquer à tous
les corps de fonctionnaires.
À la Ville de Paris, il est envisagé de
transposer ce dispositif en commençant, comme à la Fonction Publique d’État,
par les adjoints administratifs, à compter du 1er janvier 2016.
Le
RIFSEEP sera progressivement étendu à tous les corps (secrétaires
administratives, assistantes de service social ...)
Le dispositif indemnitaire
RIFSEEP
Le
dispositif « RIFSEEP » se décompose en 2 indemnités :
- L’IFSE : indemnité principale « de fonctions, sujétions, et expertise », versée mensuellement et fondée sur la nature des fonctions ;
- Le complément indemnitaire versé annuellement, en une ou deux fractions, non reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.
L’IFSE
L’IFSE
est exclusive de tout autre régime indemnitaire de même nature (prime de
rendement, IAT, IFTS, prime informatique…). En revanche, elle est cumulable
avec la Garantie Individuelle du Pouvoir d’Achat (GIPA) et les sujétions liées
au temps de travail (astreintes, heures supplémentaires…)
Le complément indemnitaire
Le
complément est défini chaque année en tenant compte de l’engagement
professionnel et de la manière de servir. Il est non reconductible
automatiquement l’année suivante.
COMMENTAIRE FO
Le RIFSEEP, en plus d’affaiblir le
statut général en déconnectant les primes du grade pour les lier uniquement au
poste occupé, est la continuité de la maitrise salariale et du gel du point
d’indice.
En effet, excepté en cas de changement
de poste, les primes sont gelées pour 4 ans. Au bout de 4 ans, après une
discussion avec son supérieur hiérarchique si le poste n’a pas évolué, on
reprend un nouveau gel de…4 ans, INADMISSIBLE !
En plus d’une perte continue du pouvoir
d’achat, d’un manque d’attractivité flagrant de l’emploi public, les conditions
de travail se dégradent de jour en jour.
Les agents sont sous pression permanente
principalement causée par les suppressions de postes, les restructurations,
fusions et mutualisations des services.
