Madame la Directrice Générale,
Les emplois permanents des
collectivités territoriales et établissements publics administratifs
territoriaux, sont, conformément aux termes de l’article 3 de la Loi du 13
juillet 1983 occupés par des fonctionnaires, sauf dérogation prévue par une
disposition législative.
En vertu de ce principe, le
recours à des agents non titulaires pour pourvoir des emplois permanents reste
l’exception et n’est envisageable que lorsque la recherche de fonctionnaires
est restée infructueuse.
Cependant, le Centre d’Action
Sociale de la Ville de Paris comptabilise 655 agents Non-titulaires sur emploi
permanent soit 10,91 % de l’effectif global.
Or, le calendrier des concours
du CASVP pour le second trimestre ne fait pas apparaitre de concours d’adjoint
administratif ou d’aide-soignant.
Pour notre organisation
syndicale, cette situation ne peut perdurer et nous demandons le recrutement
par voie de concours dès le second trimestre 2015.
Toutefois, compte tenu de cet
aspect peu conventionnel, nous nous réservons le droit de saisir le Préfet au
titre du contrôle de la légalité et afin de faire cesser immédiatement cette méthode
de recrutement.
Je vous prie d’agréer, Madame la
Directrice Générale, l’assurance de mes salutations distinguées.