Lors
du comité de suivi de la loi dite « Sauvadet » d’accès à l’emploi titulaire du
17 mars dernier, Madame LEBRANCHU, a, à la demande des organisations
syndicales, indiqué que la durée d’application serait prolongée jusqu’en 2018.
Force
Ouvrière, signataire du protocole d’accord d’accès à l’emploi titulaire se
félicite de cette décision.
Néanmoins,
l’efficacité de cette dernière dépendra entre autres de la manière dont sera
écrite cette mesure, ainsi que des dispositions qui l’accompagneront.
En
effet, pour ce qui concerne la fonction publique territoriale, le décret
d’application prévoit la mise en oeuvre de plans d’accès à l’emploi titulaire.
FO demande que ces plans puissent être réactivés, mis à jour, et pour certains
corrigés, afin d’intégrer les collègues nouveaux bénéficiaires du dispositif.
De
même, les conditions requises pour accéder à l’emploi titulaire et notamment la
date de recrutement seront-ils revus ? En effet, la loi stipule que les agents
bénéficiaires doivent avoir été en fonction au 31 mars 2011, date de signature
de l’accord.
Quoi
qu’il en soit, cette prolongation est l’occasion pour FO de demander que dans
toutes les collectivités, des sessions de titularisation pour nos collègues
soient d’ores et déjà prévues en 2017 et 2018.
Pour
rappel, la loi prévoyait la mise en œuvre de ce dispositif pour 4 ans à compter
de sa date de publication, soit avant le 12 mars 2016.
Force
Ouvrière revendique toujours que l’accès à l’emploi titulaire soit un droit
effectif pour tous les agents qui remplissent les conditions et rappelle aux
employeurs que les commissions d’accès ne sont pas des jurys de concours. De
trop nombreux collègues non titulaires, qui donnaient satisfaction depuis de
nombreuses années, ont été « recalés » lors des entretiens.
Pour
la seule fonction publique territoriale, ce sont 44.000 collègues qui
remplissent les conditions pour devenir titulaires. Ils doivent tous pouvoir
être intégrés.
