Après les attachés des
administrations parisiennes, la Prime de fonctions et de résultats (PFR) sera
mise en place pour les secrétaires administratifs et les SMS dès le premier
semestre 2015 puis élargie aux adjoints administratifs à compter de 2016 sous
une autre appellation.
La PFR qui s’inscrit dans
les évolutions engagées à l’État et dans la fonction publique territoriale, a
vocation à se substituer à l’ensemble des primes (régime indemnitaire composé
de l’IFTS, prime de rendement, prime communale, prime informatique etc…)
Ce changement de régime indemnitaire ne génère
en lui-même ni gain, ni perte pécuniaire.
La composition de la PFR
Ce nouveau régime
indemnitaire est organisé en deux parts, cumulables et modulables
indépendamment l’une de l’autre :
- Une part liée aux fonctions exercées, tenant compte des responsabilités, du niveau d’expertise déterminé par le grade détenu et, par exemple, le fait d’être responsable d’un service ou d’exercer des fonctions d’adjoint ;
- Une part liée aux résultats individuels, pour tenir compte de la manière de servir de l’agent.
Le versement des primes
- La part « fonctions » sera versée mensuellement sans solde à la fin de l’année ; cette part « fonctions » a vocation à rester stable.
- La part « résultats » comprenant le solde de décembre et la prime communale sera toujours attribuée en décembre et en février
La priorité est de
garantir à chacun au moins le même montant indemnitaire mensuel. Pour ce faire,
une partie de la part « résultats » pourra, dans certains cas, être
versée également sous formes d’acomptes mensuels.
Cependant, au cas par cas,
le montant des acomptes mensuels pourra être supérieur à ceux reçus en 2014.
Autrement dit, seul un certain nombre d’agents pourront bénéficier d’une
revalorisation du montant de leurs primes lors de la mise en place de la PFR au
courant du premier semestre 2015. Ce que nous ne pouvons accepter. Nous le
contesterons auprès de la Direction générale à laquelle nous avons demandé une
audience (voir courrier à la DG
en pièce jointe).
Compte
tenu de ce nouveau mode de calcul
le versement de la
prime communale à toutes les SMS est plus que jamais indispensable !
Concernant la
nouvelle bonification indiciaire (NBI)
La nouvelle bonification indiciaire (NBI) peut-être
cumulée avec le versement de la PFR, étant donné que le décret ne prévoit pas
d’exclusion.
Cependant, la part de la PFR liée aux fonctions
exercées peut apparaître comme faisant double emploi avec la NBI. Dès 2013, la NBI a été supprimée dans
plusieurs administrations de l’Etat.
FO refusera l’intégration de la NBI dans la part liée
aux fonctions compte tenu de la perte de l’avantage retraite que confère la NBI
(seule indemnité étant comptabilisée dans le calcul des retraites).
FO continue à
revendiquer l’intégration de l’ensemble des primes
dans le calcul de
pension à retraite.
RESTONS
UNIS LE 4 DÉCEMBRE 2014 EN VOTANT FO
Lettre ouverte à la DG
Madame la Directrice générale,
Comme vous le savez, le
décret n° : 2008-1533 du 22 décembre 2008 a créé la Prime de fonctions et
de résultats (PFR).
Cette prime qui sera versée
mensuellement a vocation à se substituer à un très grand nombre de primes (IFTS,
IAT, prime de rendement, prime communale..) existants au sein de la fonction
publique française.
La PFR est un dispositif
indemnitaire qui comprend deux parts cumulables entre elles et modulables
indépendamment l’une de l’autre.
➪
Une part liée aux fonctions exercées (le F de PFR), modulables de 1 à 6,
prenant en compte la nature du poste occupé.
➪
Une autre part, liée aux résultats individuels (le R de PFR), modulable de 0 à
6 pour tenir compte de la « performance » et de la manière de servir.
In fine, le décret stipule
qu’il est laissé toute latitude aux directeurs de verser aux agents qu’ils
identifieront comme particulièrement performants un bonus semestriel ou annuel,
en sus du versement mensuel normal de la part (R).
Le versement de la PFR dans
un premier temps devrait incomber aux secrétaires administratifs et aux
secrétaires médicales et sociales et dans un second temps aux adjoints
administratifs.
Or, la date fixée au 1er
janvier 2015 pour le versement de la PFR aux corps susvisés ne pourra pas être
tenu au motif que la prime communale de février 2015 est comptabilisée dans le
regroupement des primes et indemnités versées au cours de l’année 2014. C’est
un point important et une question pour lesquels notre syndicat demande une
réponse.
➪
Soit intégrer la NBI dans la PFR et, de ce fait, les agents
perdent le bénéfice de ce versement comme ressources supplémentaires dans le
calcul de la retraite,
➩
Soit, tout bonnement supprimer la NBI au prétexte qu’elle apparaît comme double
emploi avec la part de fonctions comme cela s’est déjà fait après 2013 dans
certaines administrations. Cette autre question de notre syndicat demande aussi
des éclaircissements de nature à apaiser les craintes des agents.
Par ailleurs, notre
organisation syndicale, 1ère dans les commissions administratives paritaires
en nombre de sièges parmi les SA (2) et SMS (4) et disposant de trois sièges
chez les adjoints administratifs est très attaché à ce que ces trois corps ne
perdent aucun des acquis quant aux montants perçus lors des années précédentes.
À cet effet, vient s’agréger une
autre de nos revendications : que les montants alloués lors des prochaines
années et qui serviront de base de calcul pour le versement annuel de la PFR
augmentent, évoluent sans cesse surtout dans un contexte où force est de
constater que « le travailler plus n’est aucunement en corrélation avec le
gagner plus ».
Pour toutes ces raisons et au
regard des questions importantes soulevées par notre syndicat et pour
lesquelles près de 1600 agents sont concernés, j’ai l’honneur de vous demander
de bien vouloir nous recevoir pour nous apporter des réponses claires et précises.
En vous remerciant,
Je vous assure, madame la Directrice
générale, de ma parfaite considération.
Le Secrétaire,
Christian GIOVANNANGELI
à
Madame Florence POUYOL
Directrice
du CASVP
5,
bd Diderot
75012
Paris.
