: FO CASVP - Le syndicat des Personnels du Centre d'Action sociale de la Ville de Paris: Les fonctionnaires « malades » dans le collimateur

mardi 7 octobre 2014

Les fonctionnaires « malades » dans le collimateur



Un décret rentré en vigueur le 5 octobre 2014 prévoit pour les agents des trois fonctions publiques  qui ne respectent pas les délais d’envoi pour les arrêts maladies risquent désormais de perdre une part de leur rémunération.

Le délai de transmission est de « 48 heures ».

En cas de manquement à cette obligation, l’administration informe l’agent de la réduction de sa rémunération à laquelle il s’expose en cas de nouvel envoi tardif dans un délai de 24 mois indique le décret.

En cas de nouveau retard, l’administration est alors « fondée à réduire de moitié sa rémunération  entre la date de prescription de l’arrêt et la date effective d’envoi de l’avis d’arrêt de travail ».

La baisse de rémunération n’est pas applicable en cas d’hospitalisation ou si l’agent justifie son retard dans les huit jours.

COMMENTAIRE FO
Le jour de carence supprimé, il fallait le remplacer par une
mesure plus coercitive et qui touche de plein fouet la rémunération. Que dire face à de telles méthodes !

(Voir décret en pièce jointe)