Un décret
rentré en vigueur le 5 octobre 2014 prévoit pour les agents des trois fonctions
publiques qui ne respectent pas les
délais d’envoi pour les arrêts maladies risquent désormais de perdre une part
de leur rémunération.
Le délai de transmission est de « 48 heures ».
En cas de
manquement à cette obligation, l’administration informe l’agent de la réduction
de sa rémunération à laquelle il s’expose en cas de nouvel envoi tardif dans un
délai de 24 mois indique le décret.
En cas de
nouveau retard, l’administration est alors « fondée à réduire de moitié sa
rémunération entre la date de
prescription de l’arrêt et la date effective d’envoi de l’avis d’arrêt de travail ».
La baisse de
rémunération n’est pas applicable en cas d’hospitalisation ou si l’agent
justifie son retard dans les huit jours.
COMMENTAIRE FO
Le jour de carence supprimé, il fallait le remplacer par une
mesure plus
coercitive et qui touche de plein fouet la rémunération. Que dire face à de
telles méthodes !
(Voir décret
en pièce jointe)