Fiche technique FO CASVP n° 196
Rappel
Réservé
aux seuls fonctionnaires, il a lieu de façon continue d’un grade au grade
immédiatement supérieur.
Les modalités
- Au choix par voie d’inscription à un
tableau annuel d’avancement établi après avis de la CAP, par appréciation de
« la valeur professionnelle » des agents.
- Par voie d’inscription à un tableau annuel
d’avancement établi après avis de la
CAP, après sélection par voie d’examen professionnel.
- Par combinaison des deux modalités
précédentes.
- Par sélection opérée exclusivement par
voie de concours professionnel
À
égalité de « valeur professionnelle », le choix s’opère en
considération de l’ancienneté.
Les modalités
L’avancement
de corps (Exemple de Adjoint administratif à Secrétaire administratif ou
Secrétaire médical et social) est prononcé :
- Au choix par voie d’inscription à un
tableau annuel d’avancement établi après avis de la CAP, par appréciation de la
« valeur professionnelle » des agents.
- Par concours.
L’avancement de grade/corps est subordonné à l’acceptation par l’agent
de l’emploi qui lui est assigné dans son nouveau grade.
Les agents concernés
1) L’avancement de grade est ouvert :
À tous les fonctionnaires en position d’activité, de
détachement, mis à disposition dès lors qu’ils remplissent les conditions
d’avancement fixées par les statuts particuliers des corps auxquels ils
appartiennent.
2) L’avancement dans un nouveau corps
À tous les fonctionnaires en position d’activité, de
détachement, mis à disposition qui remplissent les conditions d’accès fixées
par les statuts particuliers de ce corps. (Demander votre statut particulier au
syndicat FO CASVP).
Toutes les périodes à temps partiel sont assimilées à
temps complet pour la détermination des droits à l’avancement de grade/corps.
Calcul de promotions dans le grade
(Fiche technique FO CASVP n° 195)
Le
nombre maximal annuel de promotions à un grade supérieur est déterminé, pour
chaque grade, par l’application d’un taux (RPP) au nombre d’agents remplissant
les conditions le jour du 31 décembre de l’année N-1.
Ainsi,
le nombre de promotions n’est plus lié au nombre d’emplois
« libérés » dans le grade supérieur mais à la démographie du grade de
base.
En
théorie, ce taux ou ratio est fixé en
tenant compte à la fois, des âges moyens, de la durée de carrière constatée
dans le grade et de la variation des flux antérieurs de recrutement, ainsi que
des taux de promotion constatés au cours des dernières années.
Il
est appliqué pendant une période de 3 ans à compter de 2007 puis révisé car
l’évaluation de l’évolution démographique des corps n’est possible que sur une
courte période.
« FO revendique depuis 2007 un ratio à
hauteur
de 100 %
Afin d’assurer un déroulement de carrière de
manière linéaire pour tous».
La
date de nomination des agents doit être systématiquement le 1er
janvier de l’année N, sauf si l’agent rempli les conditions en cours d’année.
La prise en compte des services
Sont
considérées comme tels les périodes d’activités et de détachement durant
lesquelles l’agent a effectivement exercé les fonctions liées à son grade/corps
en qualité de stagiaire, de titulaire, d’élève stagiaire, voire même de
contractuel. Les périodes de détachement pour inaptitude physique sont
également prises en compte comme services effectifs dans le grade/corps.
Sont
exclues les périodes correspondant aux sanctions suivantes :
- Les absences injustifiées,
- Les exclusions de fonctions,
- Les périodes de prolongation de stage
COMMENTAIRE FO
Votre déroulement de carrière est en
danger !
D’après
nos informations, une réflexion devrait être porter par les ressources humaines
sur l’actualisation des critères d’ancienneté auquel pourrait être adjointes
d’autres notions, clairement établies et valorisées différemment par type de
promotion, comme la mobilité externe ou interne , la durée moyenne d’occupation
d’un poste, la « manière de servir », les efforts de
professionnalisation, la « prise de risque »,…
Nul
doute que la campagne d’entretiens professionnels qui impose des objectifs aux agents aura
inévitablement des répercussions sur ces nouveaux critères de promouvabilité.
ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
MARDI 16 SEPTEMBRE 2014
DE 14h à 17h
Bourse du travail, 3 rue du château d’eau – 75010
Paris
Salle André TOLLET
VENEZ NOMBREUX
