Une
nouvelle loi autorise le don de jours de repos à un collègue, parent d’un
enfant gravement malade.
En
effet, la loi du 9 mai 2014 permettant le don de jours de repos à un parent
d’un enfant gravement malade est parue au Journal officiel du 10 mai. Un
salarié peut désormais, « sur sa demande et en accord avec l’employeur,
renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de
repos non pris, qu’ils aient été affectés ou non sur un compte épargne temps,
au bénéfice d’un autre salarié de l’entreprise qui assume la charge d’un enfant
âgé de moins de 20 ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un
accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence
soutenue et des soins contraignants », stipule son article 1.
La
gravité de la maladie, du handicap ou de l’accident, ainsi que le caractère
indispensable d’une présence soutenue et de soins contraignants, devront être
attestés par un certificat médical détaillé, établi par le médecin suivant
l’enfant.
Le
salarié bénéficiaire d’un ou plusieurs jours cédés par un collègue bénéficiera
du maintien de sa rémunération pendant sa période d’absence. Celle-ci sera
assimilée à une période de travail effectif. Ces dispositions sont désormais
inscrites dans la première partie du Code du travail.
Les modalités d’application de ces
dispositions doivent être fixées par décret pour la fonction publique.
