: FO CASVP - Le syndicat des Personnels du Centre d'Action sociale de la Ville de Paris: EXTINCTION DE LA NOTATION AU PROFIT DE L’ENTRETIEN PROFESSIONNEL

vendredi 7 mars 2014

EXTINCTION DE LA NOTATION AU PROFIT DE L’ENTRETIEN PROFESSIONNEL



L’entretien professionnel remplacera la notation à compter du 1er janvier 2015.

Le pouvoir d’apprécier la valeur professionnelle des fonctionnaires dans les conditions définies à l’article 17 titre I du statut général est exercé par l’autorité territoriale au vu des propositions du directeur des services de la collectivité ou de l’établissement.

En 2015, cette appréciation par l’autorité territoriale de la valeur professionnelle des fonctionnaires se fondera sur un entretien professionnel annuel conduit par le supérieur hiérarchique direct (loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014).

L’entretien professionnel se distingue de la notation
L’entretien professionnel se différencie de la notation, d’abord parce qu’il est conduit par le supérieur hiérarchique direct, puis par ce qu’il supprime la note chiffrée. Il donne lieu à un compte rendu. À ce jour, aucune disposition législative ne l’impose aux collectivités, les assemblées délibérantes doivent délibérer afin de pouvoir l’appliquer. L’entretien professionnel permet aux agents de comprendre les objectifs collectifs et individuels, d’exprimer des souhaits et des remarques sur leur travail et de prendre en charge l’individualisation des parcours. Il permet à la hiérarchie de faire un point sur le travail de ses collaborateurs et d’identifier leurs souhaits.



La collectivité quant à elle disposera d’une photographie des ressources humaines pour prendre les décisions cohérentes. L’entretien professionnel devra être organisé chaque année. Le fonctionnaire est alors convoqué par le supérieur hiérarchique direct 8 jours au moins avant l’entretien.



La convocation sera accompagnée de la fiche de poste et d’un exemplaire de la fiche d’entretien professionnel servant de base au compte rendu.



Pour le jour de l’entretien, le fonctionnaire évalué et le supérieur hiérarchique doivent pré-remplir les parties du compte rendu qui les concernent.



Au moment de l’entretien, le compte rendu est complété. Après visa de l’autorité territoriale, il sera par la suite notifié au fonctionnaire évalué. Il susceptible de recours.



Les conséquences de l’entretien professionnel
Les conséquences de l’entretien sont à appréhender sur le plan de la formation, de la mobilité, du régime indemnitaire (primes) et du déroulement de carrière.

a) Les formations et mutations
Les besoins en formation y seront collectés pour établir les plans de formation. Les souhaits d’évolution professionnelle y seront recensés pour un changement d’affectation par une mutation interne et externe.

b) Les primes
L’entretien professionnel peut également impacter les indemnités perçues. Si le régime indemnitaire a en effet été modulé par délibération en fonction de la manière de servir, le compte rendu de l’entretien professionnel sera utilisé par l’autorité territoriale pour verser aux fonctionnaires un montant de primes plus ou moins élevé.

c) Promotions et avancement
Pour la promotion interne, les fonctionnaires les plus « méritants » sur la liste d’aptitude seront départagés par les comptes rendus d’entretiens professionnels.



Pour l’avancement de grade, la valeur professionnelle sera également jugée à partir des comptes rendus d’entretiens professionnels. Mais pas seulement, car l’appréciation motivée des chefs de service sur les avancements à prononcer demeurera.

FO, 1er syndicat du CASVP dispose du plus grand nombre de sièges (20) en CAP.

À ce titre, il défend aujourd’hui vos appels de note et continuera à défendre demain les comptes rendus d’évaluation