L’entretien professionnel remplacera la notation à compter du 1er
janvier 2015.
Le
pouvoir d’apprécier la valeur professionnelle des fonctionnaires dans les
conditions définies à l’article 17 titre I du statut général est exercé par
l’autorité territoriale au vu des propositions du directeur des services de la
collectivité ou de l’établissement.
En
2015, cette appréciation par l’autorité territoriale de la valeur
professionnelle des fonctionnaires se fondera sur un entretien professionnel
annuel conduit par le supérieur hiérarchique direct (loi n° 2014-58 du 27
janvier 2014).
L’entretien
professionnel se distingue de la notation
❒
L’entretien professionnel se différencie de la notation, d’abord parce qu’il
est conduit par le supérieur hiérarchique direct, puis par ce qu’il supprime la
note chiffrée. Il donne lieu à un compte rendu. À ce jour, aucune disposition
législative ne l’impose aux collectivités, les assemblées délibérantes doivent
délibérer afin de pouvoir l’appliquer. L’entretien professionnel permet aux
agents de comprendre les objectifs collectifs et individuels, d’exprimer des
souhaits et des remarques sur leur travail et de prendre en charge
l’individualisation des parcours. Il permet à la hiérarchie de faire un point
sur le travail de ses collaborateurs et d’identifier leurs souhaits.
❐
La collectivité quant à elle disposera d’une photographie des ressources
humaines pour prendre les décisions cohérentes. L’entretien professionnel devra
être organisé chaque année. Le fonctionnaire est alors convoqué par le
supérieur hiérarchique direct 8 jours au moins avant l’entretien.
❒
La convocation sera accompagnée de la fiche de poste et d’un exemplaire de la
fiche d’entretien professionnel servant de base au compte rendu.
❏
Pour le jour de l’entretien, le fonctionnaire évalué et le supérieur
hiérarchique doivent pré-remplir les parties du compte rendu qui les
concernent.
❐
Au moment de l’entretien, le compte rendu est complété. Après visa de
l’autorité territoriale, il sera par la suite notifié au fonctionnaire évalué.
Il susceptible de recours.
Les
conséquences de l’entretien professionnel
❖
Les conséquences de l’entretien sont à appréhender sur le plan de la formation,
de la mobilité, du régime indemnitaire (primes) et du déroulement de carrière.
a) Les formations et mutations
❖
Les besoins en formation y seront collectés pour établir les plans de
formation. Les souhaits d’évolution professionnelle y seront recensés pour un
changement d’affectation par une mutation interne et externe.
b) Les primes
❖
L’entretien professionnel peut également impacter les indemnités perçues. Si le
régime indemnitaire a en effet été modulé par délibération en fonction de la
manière de servir, le compte rendu de l’entretien professionnel sera utilisé
par l’autorité territoriale pour verser aux fonctionnaires un montant de primes
plus ou moins élevé.
c)
Promotions et avancement
❖
Pour la promotion interne, les fonctionnaires les plus « méritants »
sur la liste d’aptitude seront départagés par les comptes rendus d’entretiens
professionnels.
❖Pour
l’avancement de grade, la valeur professionnelle sera également jugée à partir
des comptes rendus d’entretiens professionnels. Mais pas seulement, car
l’appréciation motivée des chefs de service sur les avancements à prononcer
demeurera.
FO, 1er syndicat du CASVP dispose
du plus grand nombre de sièges (20) en CAP.
À ce titre, il défend aujourd’hui vos appels
de note et continuera à défendre demain les comptes rendus d’évaluation
