Le décret n° 2011-1474 du 8 novembre
2011 fixe le cadre juridique permettant aux collectivités territoriales et
leurs établissements publics de verser une participation à leurs agents
(publics ou privés) qui souscrivent à des contrats ou règlements de protection
sociale complémentaire (santé ou prévoyance).
La Mairie de Paris verse ainsi depuis
plusieurs années une participation financière forfaitaire annuelle de 108 à 285€ dite « Allocation
Prévoyance Santé » sur les fiches de paie de janvier.
Ce qui changera
dès 2015 (au titre de l’année 2014)
Deux scénarios sont actuellement étudiés
par la Ville de Paris afin d’allouer un nouveau mode de participation
financière :
1er schéma / La labellisation
Aider les agents qui auront souscrit un
contrat ou adhéré à un règlement dont le caractère solidaire aura été
préalablement vérifié au niveau national, dans le cadre d’une procédure
spécifique dite de « labellisation ».
En clair, le libre choix par les agents
de leur mutuelle dès lors qu’ils souscrivent à un contrat labellisé.
2ème schéma / Le
conventionnement
La Mairie de Paris, après mise en
concurrence ad hoc, retient un prestataire et un contrat. Pour que l’agent
puisse bénéficier d’une participation financière de la Ville, il doit
impérativement souscrire à ce contrat.
Durant cette année, la Ville de Paris en
concertation avec les organisations syndicales devront choisir, pour la santé
comme pour la prévoyance, entre l’une et l’autre de ces procédures.
LE
SYNDICAT FO CASVP VOUS TIENDRA RÉGULIÈREMENT INFORMER DES AVANCÉES DE CE
NOUVEAU DISPOSITIF.