: FO CASVP - Le syndicat des Personnels du Centre d'Action sociale de la Ville de Paris: NOUVEAU CADRE JURIDIQUE POUR L’ALLOCATION PRÉVOYANCE SANTE

mercredi 26 février 2014

NOUVEAU CADRE JURIDIQUE POUR L’ALLOCATION PRÉVOYANCE SANTE




Le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 fixe le cadre juridique permettant aux collectivités territoriales et leurs établissements publics de verser une participation à leurs agents (publics ou privés) qui souscrivent à des contrats ou règlements de protection sociale complémentaire (santé ou prévoyance).

La Mairie de Paris verse ainsi depuis plusieurs années une participation financière forfaitaire  annuelle de 108 à 285€ dite « Allocation Prévoyance Santé » sur les fiches de paie de janvier.

Ce qui changera dès 2015 (au titre de l’année 2014)
Deux scénarios sont actuellement étudiés par la Ville de Paris afin d’allouer un nouveau mode de participation financière :

1er schéma / La labellisation
Aider les agents qui auront souscrit un contrat ou adhéré à un règlement dont le caractère solidaire aura été préalablement vérifié au niveau national, dans le cadre d’une procédure spécifique dite de « labellisation ».
En clair, le libre choix par les agents de leur mutuelle dès lors qu’ils souscrivent à un contrat labellisé.

2ème schéma / Le conventionnement
La Mairie de Paris, après mise en concurrence ad hoc, retient un prestataire et un contrat. Pour que l’agent puisse bénéficier d’une participation financière de la Ville, il doit impérativement souscrire à ce contrat.

Durant cette année, la Ville de Paris en concertation avec les organisations syndicales devront choisir, pour la santé comme pour la prévoyance, entre l’une et l’autre de ces procédures.
LE SYNDICAT FO CASVP VOUS TIENDRA RÉGULIÈREMENT INFORMER DES AVANCÉES DE CE NOUVEAU DISPOSITIF.