En complément des actions menées au
quotidien par FO CASVP en matière de défense des personnels du CASVP, notre
organisation syndicale a lié divers partenariats avec des cabinets d’avocats
spécialisés en droit public.
Ainsi, ces avocats pourront, moyennant
leurs honoraires, agir pour le compte des agents titulaires ou contractuels
afin d’assurer leurs intérêts.
Les domaines de compétences :
- Sanctions disciplinaires,
- Refus de titularisation?
- Harcèlement moral,
- Refus de congés de longue maladie,
- Reclassement en cas d’inaptitude,
- Tribunal administratif…
- .........
FO rappelle
que si le pouvoir décisionnaire de l’administration en matière de nomination,
d’avancement ou de sanctions disciplinaires des fonctionnaires relève de ce
qu’on appelle un pouvoir discrétionnaire qui laisse une grande marge de
manœuvre pour apprécier les mérites ou au contraire les insuffisances
professionnelle de ses agents, il n’en demeure pas moins subordonné au contrôle
du juge administratif et au respect de certaines règles.
Pour les
litiges opposant un agent du CASVP titulaire ou contractuel face à la direction,
avoir recours au syndicat FO puis en dernière ressource à un avocat spécialisé
permet d’être bien informé de vos droits et d’appréhender la situation
objectivement afin de décider d’entreprendre un règlement à l’amiable ou de
saisir, le cas échéant, directement le tribunal compétent, pour faire annuler
la décision qui vous cause préjudice.
VOUS
TROUVEREZ EN CAS DE BESOIN LES COORDONNÉES DE NOS AVOCATS PARTENAIRES
SUR CE SITE
AVEC FO
DÉFENDEZ VOS DROITS !