: FO CASVP - Le syndicat des Personnels du Centre d'Action sociale de la Ville de Paris: Fiche technique FO CASVP: L' ALLOCATION PRÉVOYANCE SANTE (APS) Annuel & Mensuelle

mardi 26 novembre 2013

Fiche technique FO CASVP: L' ALLOCATION PRÉVOYANCE SANTE (APS) Annuel & Mensuelle






L’APS annuelle



Les bénéficiaires
  •       Titulaires, stagiaires, contrats aidés (CUI/CAE), contrats CIFRE/CRAPS, apprentis 
  •       Contractuels de droit privé ou public sous 2 conditions :
1)      effectuer un temps plein de travail supérieur ou égal à un mi-temps
2)      Avoir été recrutés au plus tard le 30 juin 2013 ou avoir effectué un minimum de 6 mois de service durant l’année 2013
  •       Contractuels porteurs de handicap, de droit privé ou de droit public
  •       Vacataires sous 2 conditions :
1)      effectuer un temps de travail au moins égal à 910 heures dans l’année civile
2)      avoir été recrutés au plus tard le 30 juin 2013

Sont exclus du dispositif : les vacataires effectuant moins de 910 heures, les contractuels effectuant moins d’un mi-temps ou ne satisfaisant pas la condition de 6 mois de service ininterrompu et les stagiaires conventionnés.


Les montants versés sur la paie du mois de janvier
Le forfait annuel allocation prévoyance santé (APS) s’élève à :
  •       285 € nets pour les personnels dont l’indice est inférieur ou égal à 340 (1530,91 €)
  •       260 € nets pour les personnels dont l’indice est compris entre 341 et 499 (1535,67 € et 2050,75 €)
  •       232 € nets pour les personnels dont l’indice est compris entre 500 et 638 (2055,52 € et 2546,74 €)
  •        108 € nets pour les personnels dont l’indice est compris entre 639 et 801 (2551,51 € et 3138,13 €)

L’APS mensuelle

20 € nets par mois versé sur le bulletin de paie

Les bénéficiaires
  •     Les agents titulaires et stagiaires,
  •      Les agents non titulaires de droit public rémunérés par référence à un indice
  •       Avoir 6 mois de service effectif et continu au CASVP à la date de dépôt de la demande d’attribution d’aide
  •      Pour les agents non rémunérés par référence à un indice, le montant mensuel net de salaire équivalent sera retenu

Les mondialités d’attribution
  •       Être en position d’activité à l’ouverture du droit à la prestation
  •       Avoir un indice brut inférieur ou égal à 340
  •       Avoir souscrit auprès d’un organisme un contrat de protection complémentaire santé couvrant une offre de service santé à 100 % du tarif Sécurité Sociale avec le maintien du traitement (90 %) après expiration des droits à congé de maladie à plein traitement pendant 9 mois pour les congés de maladie ordinaire, 2 ans pour les congés de maladie de longue durée, 3 ans pour les congés de longue maladie.

La demande et les modalités de versement
  •       Sur demande écrite de l’agent (auprès du SLRH pour les sections, EHPAD, résidences services, résidences appartements, clubs…), accompagnée d’une attestation de l’organisme certifiant que le contrat souscrit répond au cahier des charges fixé par le CASVP.
  •     La date d’ouverture du droit à la prestation correspond à celle de la signature du contrat de protection complémentaire santé pour les agents n’en étant pas dotés antérieurement, qu’ils soient nouvellement affectés, ou déjà bénéficiaires d’un contrat complémentaire santé.
  •      Attribution mensuelle à la date du dépôt de la demande, pour 1 an renouvelable sur présentation des pièces justificatives.

Les pièces à présenter
  •       La demande d’APS complété par l’agent, datée et signée
  •       L’attestation de souscription d’un contrat de prévoyance santé
  •       Le contrat type
  •       Les contacts avec les mutuelles

Le renouvellement de l’allocation prévoyance santé est automatique pour les agents dont la cotisation à la mutuelle est directement prélevée sur la paie.