L’APS annuelle
Les bénéficiaires
- Titulaires, stagiaires, contrats aidés
(CUI/CAE), contrats CIFRE/CRAPS, apprentis
- Contractuels de droit privé ou public
sous 2 conditions :
1) effectuer un temps plein de travail
supérieur ou égal à un mi-temps
2) Avoir été recrutés au plus tard le 30
juin 2013 ou avoir effectué un minimum de 6 mois de service durant l’année 2013
- Contractuels porteurs de handicap, de
droit privé ou de droit public
- Vacataires sous 2 conditions :
1) effectuer un temps de travail au moins
égal à 910 heures dans l’année civile
2) avoir été recrutés au plus tard le 30
juin 2013
Sont exclus du dispositif : les vacataires effectuant moins de 910 heures,
les contractuels effectuant moins d’un mi-temps ou ne satisfaisant pas la
condition de 6 mois de service ininterrompu et les stagiaires conventionnés.
Les montants versés sur la paie du mois de janvier
Le forfait annuel allocation prévoyance santé (APS)
s’élève à :
- 285 € nets pour les personnels dont l’indice est inférieur ou
égal à 340 (1530,91 €)
- 260 € nets pour les personnels dont l’indice est compris entre
341 et 499 (1535,67 € et 2050,75 €)
- 232 € nets pour les personnels dont l’indice est compris entre
500 et 638 (2055,52 € et 2546,74 €)
- 108
€ nets pour les personnels dont l’indice est compris entre 639 et 801
(2551,51 € et 3138,13 €)
L’APS mensuelle
20 € nets par mois versé sur le bulletin de paie
Les bénéficiaires
- Les agents titulaires et stagiaires,
- Les agents non titulaires de droit
public rémunérés par référence à un indice
- Avoir 6 mois de service effectif et
continu au CASVP à la date de dépôt de la demande d’attribution d’aide
- Pour les agents non rémunérés par
référence à un indice, le montant mensuel net de salaire équivalent sera retenu
Les mondialités d’attribution
- Être en position d’activité à
l’ouverture du droit à la prestation
- Avoir un indice brut inférieur ou égal à
340
-
Avoir
souscrit auprès d’un organisme un contrat de protection complémentaire santé
couvrant une offre de service santé à 100 % du tarif Sécurité Sociale avec le
maintien du traitement (90 %) après expiration des droits à congé de maladie à
plein traitement pendant 9 mois pour les congés de maladie ordinaire, 2 ans
pour les congés de maladie de longue durée, 3 ans pour les congés de longue
maladie.
La
demande et les modalités de versement
- Sur demande écrite de l’agent (auprès du
SLRH pour les sections, EHPAD, résidences services, résidences appartements,
clubs…), accompagnée d’une attestation de l’organisme certifiant que le contrat
souscrit répond au cahier des charges fixé par le CASVP.
- La date d’ouverture du droit à la
prestation correspond à celle de la signature du contrat de protection
complémentaire santé pour les agents n’en étant pas dotés antérieurement,
qu’ils soient nouvellement affectés, ou déjà bénéficiaires d’un contrat
complémentaire santé.
- Attribution mensuelle à la date du dépôt
de la demande, pour 1 an renouvelable sur présentation des pièces
justificatives.
Les
pièces à présenter
- La demande d’APS complété par l’agent,
datée et signée
- L’attestation de souscription d’un
contrat de prévoyance santé
- Les contacts avec les mutuelles
Le renouvellement de l’allocation prévoyance
santé est automatique pour les agents dont la cotisation à la mutuelle est
directement prélevée sur la paie.