La protection des agents publics est prévue par l’article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 qui énonce que « les fonctionnaires bénéficient, à l’occasion de leurs fonctions, d’une protection organisée par la collectivité publique dont ils dépendent, conformément aux règles fixées par le Code pénal et les lois spéciales ».
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De la protection fonctionnelle
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