Madame la Ministre,
Le Centre d’Action Sociale de la Ville de Paris (CASVP) est un établissement public municipal.
À ce titre, le CAS-VP gère quatorze établissements d’hébergement pour personnes âgées (EHPAD) et emploie 784 aides soignants pour un total de 2098 lits.
Bien qu’établissement public territorial, le statut du corps des aides soignants du CASVP est fixé en référence à la fonction publique hospitalière (délibération CASVP n° 180 du 20/12/2007).
Cependant, cette catégorie de personnel ne peut pas prétendre au et à la :
- Supplément de pension lié à la prime spéciale de sujétion, conformément au décret n° 2004-240 du 18 mars 2004 relatif à la prise en compte de la pension des agents du corps des aides soignants de la fonction publique hospitalière.
- Nouvelle bonification indiciaire (NBI), conformément au décret n° 93-92 du 19 janvier 1993 relatif à la nouvelle bonification indiciaire attachée à des emplois occupés par certains personnels de la fonction publique hospitalière.
Pour FO CASVP, cette inégalité de traitement ne peut perdurer.
En effet, concernant la NBI, cette majoration de rémunération est versée aux personnels soignants de la fonction publique hospitalière. Cette dernière est attribuée « aux fonctionnaires nommés dans le corps des aides-soignants exerçant auprès des personnes âgées relevant des sections de cure médicale ou dans les services ou les unités de soins de longue durée auprès des personnes n’ayant pas leur autonomie de vie »
Or, les aides-soignants du CAS-VP ont les mêmes missions auprès des personnes âgées ayant perdu leur autonomie et accueillies au sein des maisons de retraites médicalisées de la ville de Paris.
Somme toute, il est inadmissible voire inique d’écorner ainsi le pacte républicain dont l’un des éléments les plus importants constitue l’égalité de traitement entre tous les fonctionnaires.
Dans ces conditions, j’ai l’honneur de vous demander de bien vouloir permettre à tous les personnels soignants du CAS-VP de pouvoir bénéficier de ces deux avantages que sont le versement conjoint du supplément de pension et de la NBI à l’instar de ce qui se fait pour leurs homologues de la fonction publique hospitalière.
Je vous assure, Madame le Ministre, de ma parfaite considération.
Madame Marylise LEBRANCHU
Ministre de la Fonction Publique
Et de la réforme de l’Etat
80, rue de Lille
BP 10445
75327 Paris cedex 07
