LE DEPART ANTICIPE DES PARENTS DE 3 ENFANTS

Le dispositif actuel

L’article L.24 du code des pensions civiles et militaires ouvre la possibilité d’un départ en retraite sans condition d’âge aux fonctionnaires justifiant d’une durée de services de 15 ans, parents de 3 enfants.

Que prévoit la réforme ?

Le dispositif serait supprimé à compter du 1er janvier 2012, avec les règles transitoires suivantes

1. Les fonctionnaires qui présenteraient une demande de liquidation anticipée de leur pension avant le 1er janvier 2011, pour un départ au plus tard le 1er juillet 2011, pourraient liquider leur pension selon les règles antérieures à la réforme, c’est-à-dire sans application de la décote : ils se verraient appliquer les règles en vigueur au jour où ils ont obtenu les deux conditions et non celles applicables au moment où ils atteindront l’âge normal de liquidation de leur pension.


2. Au terme d’un nouvel amendement du gouvernement, conserveraient également le bénéfice des règles de calculs antérieures à la réforme, tous les agents qui, à la date de 1er janvier 2011


- auraient atteint ou dépassé l’âge d’ouverture des droits à la retraite de leur corps ;
- seraient à moins de 5 ans de leur âge d’ouverture des droits à la retraite


3. Les autres agents qui souhaiteraient liquider leur pension en 2011 se verraient appliquer des règles moins favorables : décote de leur année de naissance.


4. À partir du 1er janvier 2012, le dispositif serait éteint

La faculté de départ anticipé est maintenue pour les parents d’enfant handicapé

Les services administratifs compétents devraient informer, avant le 31 décembre 2010,

 les fonctionnaires ayant accompli 15 années de services avant le 1er janvier 2012

 et parents à cette date de 3 enfants,

du changement des règles de départ à la retraite.