Rappel :
Chaque syndicat représentatif peut désigner au moins un délégué syndical.
Nommé pour une durée indéterminée, le délégué syndical exerce un rôle de représentation du syndicat auquel il appartient et de négociateur.
Le mandat de délégué syndical peut être cumulé avec celui de représentant du personnel, du comité d’hygiène et de sécurité...
La désignation d’un délégué syndical par une organisation syndicale est possible dans tout établissement.
Quelles caractéristiques ?
Les délégués syndicaux sont nommés (et non élus)
La décision appartient aux organisations syndicales représentatives.
Selon la jurisprudence, l’existence d’une section est démontrée du seul fait de la
désignation du délégué syndical.
Le syndicat doit communiquer le nom de l’agent désigné au Directeur ou Directrice de l’établissement.
Le mandat de délégué syndical est d’une durée indéterminée : il prend fin par la
démission de son titulaire ou sur décision du syndicat, auteur de la désignation.
Les missions du délégué syndical
Le délégué syndical a pour missions de :
- représenter son syndicat auprès de l’administration,
- d’assurer la défense de ses collègues dans les conflits avec hiérarchie,
- des revendications ou des réclamations,
- d’assurer l’interface entre les agents et l’organisation syndicale à laquelle il
appartient ;
Les moyens alloués au délégué syndical
Pour remplir ses attributions, le délégué syndical dispose :
- d’un crédit d’heures, assimilé à du temps de travail et rémunéré comme tel,
- d’une liberté de déplacement dans l’établissement pendant les heures de délégation ou en dehors des heures de travail (pour rencontrer les salariés sur leur poste de travail, à condition de ne pas créer de gêne importante) ou en dehors de l’établissement, durant les heures de délégation et dans l’intérêt de leur mandat.
