A terme, le projet gouvernemental menace notamment de casser le statut des fonctionnaires et les excédents des régimes complémentaires, dont l'autonomie serait ainsi remise en cause.
Les non dits de la réforme des retraites. Autour des mesures d’âges – recul de l’âge légal à 62 ans, du taux plein à 67 ans et la poursuite de l’allongement de durée de cotisation – qui constituent le cœur de sa contre réforme, le gouvernement a jeté les bases d’autres régressions sociales à venir, à l’occasion de l’examen du projet de loi par les députés le 15 septembre. Ainsi, l’Assemblée nationale, il a fait adopter des amendements relatifs à l’avenir des retraites des fonctionnaires et au financement du régime général…sans crier gare. Et pour cause, ils ont été introduits sous forme de projets de rapports du «gouvernement au Parlement».
S’ajoutant à la baisse à venir des salaires, présentée comme l’alignement sur le secteur privé des taux de cotisations salariales des fonctionnaires (2,70%), un amendement dispose ainsi que, «avant le 30 septembre 2011, le gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la création d’une caisse de retraite des fonctionnaires de l’État».
Si une telle caisse venait à être créée, ce serait un sérieux coup porté au Code des pensions civiles et militaires dans la mesure où salaires et pensions dans le public forment actuellement un seul élément du budget de l'Etat. La retraite des agents ne figurerait plus alors dans les engagements de l’Etat. Elle serait soumise à des ressources non garanties dépendant de l’équilibre entre le nombre d’actifs (cotisants) et les pensionnés. Or, les destructions massives d’emplois publics (RGPP) aggravent depuis plusieurs années ce déséquilibre ce qui entraînerait une baisse mécanique des pensions !
Un autre amendement suffisamment flou pour noyer le poisson stipule: «avant le 31 décembre 2014, le gouvernement transmet au Parlement un rapport sur les redéploiements de ressources ou de charges entre régimes de protection sociale concourant à l’objectif d’équilibre des différents régimes de retraite».
En fait,les intentions du législateur sont claires, derrière le redéploiement des ressources, il s’agirait-là d’instaurer une « solidarité financière» entre le régime général (CNAV) et les régimes complémentaires (AGIRC et ARRCO). Et «au cas où le message n’aurait pas été suffisamment clair», la confédération souligne que le Ministre du Travail Eric Woerth a précisé sans ambages, que malgré sa réforme, «la CNAV serait toujours déficitaire en 2018, alors que les régimes complémentaires AGIRC et ARRCO seraient excédentaires grâce à la réforme... Il ne serait pas choquant de (leur) demander de financer davantage les dispositifs de solidarité». Tout en rejetant cette intrusion du législateur dans la gestion paritaire de l’AGIRC et l’ARRCO par les partenaires sociaux, elle note «au passage l’aveu du Ministre sur cette réforme injuste et inefficace puisqu’elle n’assure en rien le retour à l’équilibre… malgré le recul social sans précédent de la retraite à 62 ans et 67 ans pour le taux plein».
Pour FO, l’adoption de la réforme des retraites par les députés conforte d’autant plus ses critiques que les salariés ne doivent aujourd’hui compter que sur le rapport de force pour l’abandon du projet actuel et l’obtention d’une vraie réforme des retraites. Et d’ajouter, qu’en conséquence, tout doit être mis en œuvre pour taper encore plus fort le 23 septembre.
