RAPPEL :
La saisie sur salaire et la cession sur salaire sont des dispositifs permettant au créancier d’un agent de se faire rembourser d’une dette en prélevant une partie de son traitement budgétaire.
Ce remboursement est prélevé en respectant un barème et l’agent doit conserver un salaire au moins équivalent au montant du RSA.
La saisie
La saisie sur salaire est effectuée sur décision du Tribunal d’instance, sans le consentement du salarié.
La cession
La cession sur salaire consiste pour le salarié, avec son autorisation, à accepter qu’une partie de son salaire soit versé à son créancier.
Les dettes fiscales ne nécessitent pas l’accord du juge. La saisie se fait par notification d’un avis à tiers détenteur.
La partie saisissable
La partie cessible de votre salaire mensuel net à l’exclusion du supplément familial.
SALAIRE MENSUEL NET FRACTION SAISISSABLE OU CESSIBLEChaque tranche est majorée de 109.16 € pour :
Jusqu'à 288,33 € 1/20ème
de 288,34 € à 565,83 € 1/10ème
de 565,84 € à 846,67 € 1/5ème
de 846,68 € à 1124,17 € 1/4ème
de 1124,18 € à 1402,50 € 1/3ème
de 1402,51 € à 1685 € 2/3
au-delà de 1685 € Totalité
- Les enfants à charge au sens des prestations familiales ou pour qui l’agent verse une pension alimentaire
- Le conjoint, le concubin ou le contractant d’un PACS dont les ressources sont inférieures au RSA
- L’ascendant habitant avec l’agent
