LE DETACHEMENTLe détachement est la position du fonctionnaire titulaire qui, placé hors de son administration d’origine, continue à bénéficier de ses droits à l’avancement et à la retraite.
LES TYPES DE DETACHEMENT
Le détachement de plein droit
-Pour exercer les fonctions de membre du gouvernement, un mandat de député ou de sénateur ou de député européen.
- Pour accomplir un mandat syndical.
- Pour accomplir un stage ou une scolarité préalable à une titularisation dans un emploi de l’Etat, ou d’une collectivité territoriale.
- Pour suivre à temps plein une préparation à certains concours donnant accès à un emploi de la fonction publique.
Le détachement sur demande de l’agent
- Auprès de l’Etat, d’une collectivité territoriale, d’un des établissements mentionnés à l’article L.792 du code la santé publique, d’une entreprise publique, d’un député, d’un sénateur, du médiateur, du CSA, de la CNIL, pour dispenser un enseignement à l’étranger….
LA DUREE
- Courte durée (6mois maximum), à l’issue du détachement, l’agent est réintégré d’office dans son emploi antérieur.
- Longue durée (au-delà de 6mois, sans excéder 5 ans). Le détachement est renouvelable par périodes maximales de 5 ans.
Remarque : le détachement est essentiellement révocable, l’administration d’origine peut à tout moment y mettre fin.
LES CONSEQUENCES
Rémunération
L’agent est payé par l’organisme d’accueil, à la différence d’une mise à disposition où l’agent continue à être rémunéré par son administration d’origine.
Avancement
L’agent continue de bénéficier de ses droits à l’avancement (avancement d’échelon, de grade, de corps et avancement accéléré).Toutefois, il poursuit deux carrières distinctes. Aussi, l’administration d’accueil peut éventuellement consentir à répercuter un avancement obtenu dans l’administration d’origine mais elle n’y est pas tenue.
Notation
L’agent est noté par l’administration d’accueil sur demande de l’administration d’origine. Sauf dans le cas d’un détachement de courte durée ou auprès d’un organisme privé, l’administration d’origine le note au vu d’un rapport établi pour l’établissement d’accueils.
Temps partiel
L’administration d’accueil est compétente pour attribuer le service à temps partiel mais doit en informer l’administration d’origine (pour permettre l’alignement des cotisations).
Congés de maladie
Ces derniers sont délivrés par l’administration d’accueil sauf en cas de congé de longue durée (CLD).
Remarque : En cas de CLD, l’agent est réintégré auprès de son administration d’origine.
Discipline
Pour toute sanction disciplinaire, seule l’administration d’origine est compétente. Elle se prononce après demande de l’administration d’accueil.
Congé parental/Disponibilité
Réintégration de droit dans l’administration d’origine.
PROCEDURE
L’agent désireux d’obtenir un détachement devra trouver une affectation par ses propres moyens. L’administration ne prospecte pas pour ses agents.
- L’agent fait une demande écrite par voie hiérarchique, au moins deux mois avant la date de départ souhaitée en précisant le lieu, la date, le poste et la durée du détachement. L’administration peut, pour raison de service, différer la date de départ. Bien évidemment, il est inutile de faire une demande officielle de détachement avant d’avoir obtenu l’accord de l’administration d’accueil.
Le bureau du personnel de votre direction fait viser la demande au directeur et transmet le dossier au bureau de gestion compétent.
- Hormis le cas d’un détachement de plein droit, le bureau de gestion de la DRH prend contact avec l’administration d’accueil pour vérifier les conditions du détachement (emploi, rémunération, cotisation retraite) et donne son accord sur le détachement. Le bureau de gestion prend l’arrêté de détachement et le transmet à l’UGD, au bureau des rémunérations, au bureau des pensions et à l’administration d’accueil.
REINTEGRATION
Détachement de plein droit ou de courte durée
La réintégration est alors de plein droit.
Détachement sur demande
-À la date d’expiration normale, l’agent est réintégré et réaffecté à la première vacance dans le corps auquel il appartient. Il peut aussi se faire intégrer dans son administration d’accueil (selon le statut du corps d’accueil).
-De façon anticipée
- à la demande de l’administration d’accueil : s’il n’y a pas d’emploi vacant dans l’administration d’origine, l’agent est maintenu en détachement jusqu’à la date normale d’expiration
- à la demande de l’agent : s’il n’y a pas d’emploi vacant ou si l’agent refuse l’emploi proposé, il est placé en disponibilité d’office.
